DÉPÔT DU PROJET DE LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE DU QUÉBEC

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ENJEU :

La ministre Diane de Courcy, ministre responsable de la Charte de la langue française, a déposé le 5 décembre dernier un projet de loi modifiant la Charte de la langue française. Ce projet de loi a des impacts sur certaines obligations que doivent remplir les membres du Conseil canadien du commerce de détail.

OBJECTIFS :

1- Informer les membres des obligations nouvelles que devraient remplir ceux-ci si le projet de loi était adopté tel quel.
2- Recueillir des commentaires et des informations sur les impacts du projet de loi afin de rédiger la position du CCCD.

CONTEXTE :

À la suite d’une promesse faite lors de la campagne électorale, le gouvernement du parti québécois devait déposer des modifications à la Charte de la langue française avant le congé des fêtes, ce qui fut fait le 5 décembre dernier.

SITUATION ACTUELLE :

Le projet de loi change les aspects suivants :

• Pour la ministre :

Pouvoir d’enquête : le ministre aurait maintenant un pouvoir d’enquête sur les sujets concernant la loi soit :

• Pour toutes les entreprises :

Contrats : aucun contrat avec le gouvernement du Québec ne peut être rédigé dans une autre langue que le français si l’entreprise a un établissement au Québec.
Convention collective : doit être en français dès sa signature ainsi que toute entente concernant les conditions de travail des employés.

Compétence linguistique : avant d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français, l’employeur doit évaluer « rigoureusement » les besoins linguistiques du poste et faire cet exercice périodiquement. Le bilinguisme ne peut être exigé que dans des postes qui le nécessitent.

• Pour les entreprises de 50 employés et plus :

Droit de services en français : L’entreprise doit s’assurer que les consommateurs peuvent être servis en français en tout temps.

• Pour les entreprises de 26 à 49 employés :

L’entreprise doit faire du français la langue de travail et de service :

Pour ce faire, elle doit élaborer une liste des postes bilingues et justifier ceux-ci ; démontrer que la politique de promotion et de mutation de contient pas de biais contre les francophones unilingues ; faire du français la langue des réunions et de la formation ainsi qu’utiliser des logiciels en français. Enfin l’entreprise doit s’assurer que le processus de traitement des plaintes soit en français.

Dans ses relations avec les clients, l’entreprise doit avoir au moins une personne capable de fournir les services en français présents en tout temps lors des heures d’ouverture et fournir ses catalogues-dépliants-site web en français.

L’OQLF peut exiger des rapports et des correctifs de la part de ces entreprises.

• Entreprises de 10 employés ou plus :

Ces entreprises devront afficher, dans leur établissement, la liste des droits des travailleurs en matière d’usage du français au travail.

PROCHAINES ÉTAPES :

1- Recueillir les commentaires des membres.
2- Rédiger et faire valider une position afin de la présenter lors des consultations au printemps 2013.
3- Selon la position, assurer un suivi des demandes de l’industrie avant l’adoption finale soit au printemps 2013 ou à l’automne 2013.
 

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Jean-Guy Côté au 514-982-0267, poste 332 ou à l’adresse [email protected]