Mise à jour / Incidence :

Les membres ont sans doute appris par l’intermédiaire des médias qu’un accord de principe a été conclu entre huit provinces et le gouvernement fédéral pour bonifier les avantages (et augmenter les cotisations) aux termes du Régime de pensions du Canada (RPC). L’accord a été conclu le 20 juin, après une séance de négociation à Vancouver.
Le Conseil canadien du commerce de détail a participé à une séance d’information avec les représentants du ministère des Finances aujourd’hui (23 juin). Les informations suivantes sont donc plus complètes que celles diffusées au grand public.

Quelles provinces ont signé l’accord ?

Huit provinces se sont entendues pour bonifier le RPC : Terre-Neuve- et-Labrador, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, l’Île-du- Prince-Édouard, l’Ontario, la Saskatchewan, l’Alberta et la Colombie-Britannique.
Certains médias ont rapporté que le Québec ne soutenait pas l’accord. Cette interprétation ne tient pas compte du fait que, comme le Québec dispose déjà de la Régie des rentes du Québec (RRQ), il était prévu que la province choisisse de suivre une autre voie. Le gouvernement du Québec présentera son propre plan à la population québécoise. Bien qu’aucun détail n’ait été donné, il est attendu que le RRQ comporte un seuil de revenu minimum beaucoup plus élevé avant l’application des augmentations des cotisations.
Le Manitoba est la seule province profitant du RPC qui n’ait pas signé l’accord. Comme toute modification au RPC exige l’appui d’un minimum de sept provinces représentant au moins les deux tiers de la population canadienne, l’appui des huit provinces énumérées plus haut suffit pour mettre en œuvre les modifications approuvées. Ces modifications seront en vigueur dans toutes les provinces, sauf au Québec.
Pour l’Ontario, cela signifie qu’à moins que l’accord de principe national ne s’effondre, le gouvernement ontarien retirera son projet de Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO), qui devait entrer en vigueur le 1 er janvier 2018. Les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont stipulé que les provinces signataires doivent toutes approuver l’entente d’ici le 15 juillet 2016.

Aperçu des dispositions approuvées :

La mise en œuvre des nouveaux seuils se fera progressivement sur une période de sept ans à partir du 1 er  janvier 2019.(Voir le Tableau 1 à la fin de l’avis pour un aperçu de la mise en œuvre progressive des nouveaux taux de cotisation.)

  • La contribution augmentera de 1 %, à la fois pour les employés et pour les employeurs.
  • Le maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) s’établira à environ 82 700 $, mais ce montant devait de toute façon passer du montant actuel de 54 900 $ à 72 500 $ d’ici 2025.
  • La hausse de 1 % du taux de cotisation s’appliquant aux gains inférieurs au MGAP sera graduellement intégrée d’ici 2023, suivie de l’augmentation du plafond des gains sur une période de deux ans.
  • L’exemption annuelle de base, sous laquelle les cotisations du RPC ne sont pas perçues, demeurera de 3 500 $.
  • Il n’y aura pas d’exemption pour les entreprises qui disposent d’un régime de retraite ou d’épargne-retraite.
  • Les cotisations de l’employé et de l’employeur au RPC seront déductibles d’impôt (elles ne donneront pas droit à un crédit d’impôt pour les employés).
Exemples :

Un employé d’un commerce de détail travaillant à temps plein (40 heures par semaine) à 14,25 $ l’heure gagnerait un salaire annuel de 29 640 $. Après déduction de l’exemption de base de 3 500 $, le salaire annuel de cet employé sur lequel serait calculée la hausse de 1 % du taux de cotisation serait de 26 140 $. Cela représente pour les employeurs une augmentation des coûts salariaux de 0,125 $ l’heure d’ici 2023. (Voir les tarifs intermédiaires dans les Tableaux 1 et 2, plus bas.)
La hausse du taux de contribution sera légèrement inférieure pour un employé travaillant à temps partiel au même taux horaire, car l’exemption de base de 3 500 $ représentera une plus grande part de son salaire annuel.
Prenons le cas d’un employé-cadre d’un commerce de détail travaillant à temps plein et gagnant un salaire annuel de 45 000 $. Après déduction de l’exemption de base de 3 500 $, le salaire annuel de cet employé sur lequel serait calculée la hausse de 1 % du taux de cotisation serait de 41 500 $. Cela représente pour les employeurs une augmentation annuelle de coûts salariaux de 415 $ (ou de 0,20 $ l’heure) d’ici 2023.

Réaction initiale du CCCD :

Le CCCD estime que cet accord représente un pas dans la bonne direction pour les employeurs ayant des activités importantes en Ontario.

  • L’accord permettra d’éviter la mise en place d’un système fragmenté de régimes de retraite différents dans chaque province.
  • Les systèmes seront basés sur l’actuel RPC, que les employeurs connaissent bien.
  • Les coûts liés à la bonification du RPC ne représenteront qu’un peu plus de la moitié des coûts prévus sous le RRPO pour la plupart des employés au détail.
  • L’échéancier de mise en œuvre progressive est beaucoup moins serré que ce qui était prévu sous le RRPO, reportant la plupart des coûts et assurant des délais importants pour permettre aux employeurs de s’adapter.
  • L’augmentation des revenus disponibles des retraités canadiens représente un avantage à long terme pour les détaillants.

Pour les employeurs n’ayant pas d’activités importantes en Ontario, cela pourrait représenter des coûts additionnels.
Parce que ce modèle de RPC est universel, il n’y aura pas d’exemption pour les entreprises qui ont déjà un régime de retraite. Certains employeurs disposant d’un régime de retraite ou d’épargne-retraite pourront ajuster ces coûts afin de demeurer tels quels, ou presque.
Bien que nous soyons déçus de constater que l’accord ne prévoit pas d’exemption pour les régimes de retraite déjà en place et qu’il ne modifie pas l’exemption annuelle de base de 3 500 $, nous estimons qu’il s’agit d’un des meilleurs compromis dans les circonstances, surtout si l’on tient compte de l’engagement du gouvernement et de la volonté manifeste des huit provinces à bonifier le RPC.

Prochaines étapes :

Le CCCD rencontrera les hauts fonctionnaires du ministère des Finances au cours des prochaines semaines et s’appliquera à obtenir des réponses pour toutes les questions en suspens. De plus, le CCCD poursuivra ses représentations en faveur d’exemptions pour les entreprises disposant déjà d’un régime de retraite et pour l’augmentation du seuil de revenu minimum de 3 500 $.

Tableau 1 : Mise en œuvre progressive du nouveau taux de cotisation au RPC

 

Modification progressive de la limite supérieure des gains

Taux de cotisation employeur

Cotisation employeur (nominal; arrondie aux 10 $ les plus près)

Année

MGAP

projeté

Plafond

projeté

Plafond (% du MGAP)


Gains inférieurs
au MGAP



Gains supérieurs au MGAP


27 450 $

54 900 $

85 000 $+



% du max.

taux

% du max.

taux

(50 % du MGAP 
2016)

(MGAP 2016)






2016

54 900 $

54 900 $

100 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 $

0 $

0 $

2017

56 400 $

56 400 $

100 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 $

0 $

0 $

2018

58 000 $

58 000 $

100 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 $

0 $

0 $

2019

59 700 $

59 700 $

100 %

7,5 %

0 %

0 %

0 %

35 $

75 $

85 $

2020

61 500 $

61 500 $

100 %

15,0 %

0 %

0 %

0 %

70 $

155 $

175 $

2021

63 500 $

63 500 $

100 %

25,0 %

1 %

0 %

0 %

120 $

255 $

300 $


Tableau 2 : Mise en œuvre progressive du taux horaire

 

Contribution de l’employeur / heure

Anné e

27 450 $

54 900 $

85 000 $+

 

2016

0 $

0 $

0 $

2017

0 $

0 $

0 $

2018

0 $

0 $

0 $

2019

0,02 $

0,04 $

0,04 $

2020

0,03 $

0,07 $

0,08 $

2021

$0.06

0,12 $

0,14 $

2022

0,09 $

0,19 $

0,22 $

2023

0,12 $

0,25 $

0,31 $

2024

0,12 $

0,25 $

0,41 $

2025

0,12 $

0,25 $

0,53 $