Nouvelles obligations possibles imposées aux employeurs concernant l’amiante :

  • Inspection visuelle des bâtiments aux deux ans
  • Mise en place d’un registre contenant les informations sur la présence d’amiante
  • Diffusion d’informations

OBJECTIFS DU CCCD

  1. Informer les membres des obligations nouvelles que devraient remplir ceux-ci si le projet de règlement était adopté tel quel.
  2. Recueillir des commentaires et des informations sur les impacts du projet de loi afin d’articuler la position du CCCD pour les représentations à venir.
  3. Considérant que le projet de règlement ne vise pas la bonne clientèle, défendre les membres du CCCD contre ce fardeau additionnel mal ciblé.

CONTEXTE 
Le conseil d’administration de la Commission de la Santé et sécurité au travail du Québec (CSST) a déposé un projet de règlement pour protéger les travailleurs qui seraient employés dans des lieux pouvant contenir de l’amiante.

Le projet de règlement a été soumis pour consultation, sans date butoir, afin de recueillir les commentaires des partenaires. Le gouvernement a reçu l’appui des syndicats et des deux associations patronales membres du conseil d’administration de la CSST.

Le règlement propose l’ajout de nouvelles normes de sécurité relatives à la gestion de l’amiante notamment quant à la localisation par l’employeur des flocages et des calorifuges contenant de l’amiante dans tout bâtiment construit respectivement avant le 15 février 1990 et le 20 mai 1999.

L’employeur dispose d’un délai de deux ans, à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, pour respecter ses obligations.

SITUATION ACTUELLE

Extrait du projet de  règlement

Le projet de règlement ajoute les obligations suivantes :

Inspection :

La responsabilité incombe à l’employeur (et non pas au propriétaire du bâtiment, comme en Ontario) de localiser les flocages et les calorifuges à l’égard de tout bâtiment sous son autorité :

  • Tout bâtiment construit avant le 15 février 1990 doit être inspecté afin de localiser les flocages contenant de l’amiante.
  • Tout bâtiment construit avant le 20 mai 1999 doit être inspecté afin de localiser les calorifuges contenant de l’amiante.

Présomption d’amiante dans les bâtiments :

Les flocages et les calorifuges sont présumés contenir de l’amiante, sous réserve d’une démonstration du contraire :

  • information documentaire vérifiable,
  • un rapport d’échantillonnage conforme qui doit inclure une analyse effectuée selon l’une des méthodes spécifiées au « Guide d’échantillonnage des contaminants de l’air en milieu de travail »

L’employeur doit obtenir un rapport d’échantillonnage lorsque des échantillons sont prélevés pour analyse sur des flocages et des calorifuges. Ce rapport doit contenir des informations spécifiques, précisées dans le projet de règlement.
Fréquence des inspections : L’employeur doit vérifier, lors de l’inspection initiale et tous les deux ans par la suite.

Lorsqu’un flocage ou un calorifuge est susceptible d’émettre de la poussière d’amiante, l’employeur doit les enlever, les enfermer, les enduire ou les imprégner d’un liant, ou les recouvrir d’un matériau étanche aux fibres.

À moins de démontrer que le travail à effectuer n’aura aucune émission de poussières d’amiante, l’employeur doit prendre les mesures requises pour les contrôler avant d’entreprendre un travail sur des matériaux ou des produits.

Avant d’entreprendre un tel travail, l’employeur doit former et informer le travailleur sur les risques, les méthodes de prévention et les méthodes de travail sécuritaires spécifiques aux travaux à exécuter.

Enregistrement et registre :

L’employeur doit dresser et maintenir un registre et le rendre disponible aux travailleurs et à leurs représentants qui œuvrent dans son établissement.

Information :

L’employeur doit divulguer à toute personne qui planifie ou qui va effectuer un travail susceptible d’émettre de la poussière d’amiante les inscriptions pertinentes à ce travail qui sont notées dans le registre, afin de permettre à cette personne de prévoir et de mettre en place les mesures requises.

IMPACT POTENTIEL

Si le règlement est adopté sans modifications, il aura des conséquences sur tous les membres du CCCD – locataires ou propriétaires d’un immeuble construit avant les années 1990 ou 1999 au Québec.

Compte tenu des obligations proposées, le fait d’attacher le registre à l’employeur et non pas à l’immeuble ou au propriétaire risque de causer à moyen terme des conséquences financières et légales.

Dans nos discussions préliminaires avec le gouvernement, celui-ci semble avoir l’impression que sa règlementation est plus « légère » que la réglementation ontarienne à laquelle il se compare. Nous ne partageons pas cette analyse. L'approche ontarienne, vise les bâtiments, et non pas les employeurs, bien qu’elle couvre plus de matériaux, comme les carreaux de vinyle ou le  calfeutrant de fenêtres.

PROCHAINES ÉTAPES 

  1. Recueillir les commentaires des membres.
  2. Valider une position afin d’effectuer des représentations au gouvernement (ministre du travail) et au président de la CSST (Commission de la santé et de la sécurité au travail)
  3. Faire rapport aux membres des résultats des démarches effectuées.
  4. Déposer les commentaires à la CSST

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Jean-Guy Côté au 514-982-0267, poste 332 ou à l’adresse [email protected]

Le projet de règlement est disponible ici.