Mise à jour / Incidence :

N.B. Étant donné le volume important d’information que génère la couverture du budget dans un environnement médiatique fonctionnant 24 heures par jour et 7 jours par semaine, le CCCD a décidé de cesser de publier des analyses budgétaires le jour même du dépôt du budget. Le CCCD entend plutôt prendre le temps de bien examiner les documents gouvernementaux afin de se concentrer sur les enjeux propres ou importants pour l’industrie du détail et de diffuser des avis aux membres le lendemain de la présentation du budget.

Comme bon nombre de commentateurs l’ont souligné, le budget fédéral 2015 est avant tout un document pré-électoral. On y trouve certains des grands thèmes mis de l’avant par le présent gouvernement au cours de son mandat de quatre ans, notamment le retour à l’équilibre budgétaire, l’aide fiscale aux familles et l’importance d’investir largement dans l’industrie manufacturière et les infrastructures. Il va également au-delà de l’exercice fiscal en cours, puisque plusieurs mesures qu’il contient n’entreront pleinement en vigueur qu’en 2019 ou n’entreront jamais en vigueur si le gouvernement actuel n’est pas réélu ou est minoritaire aux prochaines élections.

Aucune mesure ne concerne spécifiquement le secteur du détail, mais ce budget contient néanmoins certaines propositions susceptibles d’intéresser les détaillants.

Réduction du taux d’imposition des PME

La première et la plus importante de ces propositions est la réduction du taux d’imposition des petites entreprises de 11 % à 9 %. Cette mesure prendrait la forme d’une augmentation de la déduction accordée aux petites entreprises sur la première tranche de 500 000 $ de revenus provenant d’une entreprise exploitée activement. Échelonnée sur quatre ans, cette réduction abaisserait le taux d’imposition de 0,5 % par an jusqu’à ce qu’il atteigne 9 %, en 2019.

La réduction du taux serait effective le 1er janvier :

- 2016 : 10,5 %
- 2017 : 10,0 %
- 2018 : 9,5 %
- 2019 : 9,0 %

Les petites entreprises canadiennes dont le capital imposable est inférieur à 10 millions de dollars sont admissibles à la déduction accordée aux petites entreprises. Si le capital imposable est compris entre 10 millions et 15 millions de dollars, le montant sur lequel s’applique le taux d’imposition réduit est abaissé proportionnellement.

Cette mesure s’ajoute aux précédentes réductions du taux d’imposition fédéral du revenu des sociétés, qui est passé de 22,16 %  à 15 % depuis 2007. Bien que le taux d’imposition des sociétés ait été réduit de près du tiers, la déduction accordée aux petites entreprises n’avait pas été révisée depuis 2009, ce qui en a diminué la valeur relative au fil du temps. La mesure annoncée hier rétablit en partie l’avantage fiscal dont bénéficient les petites entreprises.

Incitatif relatif à la DPA pour les détaillants fabriquant ou transformant des biens

Pour les commerçants qui fabriquent ou transforment des biens, le budget 2015 contient de bonnes nouvelles, entre autres des dispositions relatives à la bonification de la déduction pour amortissement (DPA). Les investissements admissibles bénéficieront d’une DPA accélérée à un taux de 50 % selon une méthode dégressive après 2015 et avant 2026. Cela permettra la déduction de 90 % du coût d’acquisition d’un bien admissible à la fin de la quatrième année.

Réduction du taux de cotisation à l’assurance-emploi

La situation de l’assurance-emploi (AE) est un peu moins rose que prévue, et certains commentateurs ont suggéré que l’équilibre budgétaire est possible cette année et l’an prochain uniquement parce que le gouvernement a pillé les excédents de l’AE, qui devraient passer de 2,5 milliards en 2015 à 7 milliards de dollars en 2016-2017 .

Actuellement, le taux de cotisation de l’employeur – qui est de 1,88 %   du revenu assurable – est gelé jusqu’en 2016, mais sera réduit à 1,49 % en 2017. Ce taux est légèrement supérieur à celui de 1,45 % qui a été communiqué aux employeurs aussi récemment qu’en février 2015 .

Enjeux relatifs au commerce et aux droits de douane

L’annonce faite hier de créer un Bureau de promotion du commerce intérieur afin d'éliminer les obstacles aux échanges commerciaux sur le territoire canadien est bien accueillie et pourrait rendre plus incisif l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Les détaillants se réjouissent également de la réaffirmation de l’engagement du gouvernement de réduire les incohérences réglementaires entre le Canada et les États-Unis, sur lesquelles des travaux exploratoires ont déjà lieu.

Les commerçants seront toutefois déçus que le gouvernement n’ait pas saisi l’occasion, dans le budget 2015, de prendre appui sur les réductions tarifaires annoncées en 2013. Les droits de douane, qui peuvent atteindre 18 %, nuisent à la compétitivité des commerçants canadiens et ont, pour les consommateurs canadiens, une incidence négative sur les prix. Si le gouvernement a éliminé les droits de douane sur les vêtements pour bébés et la plupart des articles de sport dans le budget 2013, les changements survenus récemment au statut des principaux pays d’origine, dont la Chine, ont entraîné une augmentation générale du fardeau tarifaire avec lequel les détaillants et les consommateurs canadiens doivent composer.

S’il n’est pas surprenant qu’un budget déposé durant une année électorale, qui se doit donc d’être équilibré, s’attarde peu à la réduction des taxes déguisées, une occasion a toutefois été ratée de s’attaquer à un irritant important qui exerce une pression sur les prix. Le CCCD continuera à insister pour que les droits de douane soient éliminés dans les budgets fédéraux à venir. Il travaillera aussi pour favoriser la conclusion heureuse et la mise en œuvre d’ententes de libre-échange, comme l’Accord économique et commercial global (AECG) avec l’Union européenne et le Partenariat transpacifique (PTP), dont les négociations sont actuellement en cours.

Aucun changement au niveau de minimis

Ce que le budget 2015 ne contient pas est peut-être aussi important que ce qu’il contient. Et ce budget ne prévoit aucune augmentation au niveau de minimis, en dessous duquel tout envoi au Canada par messagerie ou par la poste est exempté des droits de douane et des taxes.

En vertu du Décret de remise visant les importations par la poste et du Décret de remise visant les importations par messager, le niveau de minimis est actuellement fixé à 20 $ . La raison de ces mesures est que le fardeau administratif et les coûts de traitement sont trop importants pour que soit justifiée la perception des droits de douane et des taxes sur les petits envois individuels, qui (sous 20 $) génèrent en général chacun moins de 3 $ en droits de douane et en taxes. Il est également présumé que ces envois doivent acquitter des frais d’expédition et de manutention qui annuleraient les économies en droits de douane et en taxes. À ce niveau de prix, les achats transfrontaliers en ligne sont donc peu intéressants.

eBay et certaines sociétés de courrier ont fait des pressions pour que le niveau de minimis de 20 $ soit relevé et ont, à cet égard, évoqué le niveau de 200 $ aux États-Unis. L’enjeu a été mentionné dans le rapport consacré par le Sénat aux écarts de prix entre le Canada et les États-Unis. La CBC a aussi abordé le sujet à la fin de l’an dernier, présentant notamment un débat entre le CCCD et eBay à l’émission Power and Politics. Enfin, au moins un ministre fédéral de premier plan a plaidé en faveur d’une augmentation.

Le Canada négocie actuellement avec plusieurs pays le Partenariat transpacifique (PTP). Le PTP est un projet d’accord de libre-échange susceptible de réunir l’Australie, Brunei, le Chili, le Canada, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour, les États-Unis et le Vietnam. En vue de cet accord de libre-échange, les États-Unis pressent les autres participants à élever le niveau de minimis. Les sénateurs américains des États limitrophes du Canada plaident également en faveur de cette hausse.

Le CCCD débat avec vigueur de la question aux ministères des Finances et du Commerce international, répétant qu’un changement au niveau de minimis provoquerait « une forte augmentation des achats transfrontaliers en ligne ». Le CCCD exprime sa préoccupation à l’égard de plusieurs points :

  • Si le niveau de minimis atteignait le seuil de 200 $ comme aux États-Unis, on assisterait à une forte augmentation des achats transfrontaliers, ce qui aurait des conséquences négatives évidentes pour les détaillants canadiens et leurs employés. Même une augmentation en apparence bénigne pourrait avoir des répercussions importantes.
  • Les droits de douanes et les taxes non perçus par les gouvernements fédéral et provinciaux seraient substantiels.
  • Les investissements réalisés par les détaillants canadiens dans leurs offres en ligne pourraient être menacés, ce qui aurait aussi des répercussions sur certains emplois très bien payés en TI.
  • L’affectation interne des capitaux pourrait devenir un enjeu pour les entreprises américaines qui opèrent au Canada, car il serait alors plus difficile de convaincre les administrations centrales du besoin d’investir dans les offres en ligne canadiennes, voire dans les magasins traditionnels, puisque les consommateurs pourraient tout aussi bien être servis par des offres en ligne américaines.
  • Le CCCD ne comprend pas le calcul politique ou économique qui conférerait un avantage fiscal (aussi élevé que 33 % dans certains cas) à un gérant d’entrepôt américain employant peu ou pas de gens au Canada, et qui agirait ainsi au détriment d’un employeur canadien qui crée des emplois au pays et stimule l’activité économique ici, dans des magasins traditionnels ou en ligne.

Le budget 2015 maintient donc le statu quo, ce qui signifie que le gouvernement a été sensible aux arguments du CCCD et comprend les conséquences potentielles de tout changement. Soucieux de l’intérêt des détaillants, le CCCD demeurera vigilant dans sa lutte contre toute augmentation du niveau de minimis.

i. Incluant la surtaxe alors en vigueur.
ii. Communiqué de la commissaire, février 2015.
iii. Le taux est de 1,60 % pour les petites entreprises ayant une masse salariale inférieure à 937 500 $.
iv. Communiqué de la commissaire, février 2015, p. 5.
v. Les articles qui ne sont pas admissibles à l’exemption de 20 $ incluent : le tabac, les livres, les périodiques et les magazines, les boissons alcoolisées et les marchandises commandées par l’entremise d’une case postale ou d’un intermédiaire canadien.