Le ministère des Relations de travail et de la Sécurité du milieu de travail de la Saskatchewan mène actuellement des consultations auprès des parties concernées, relativement aux règlements opérationnels associés au projet de loi 85 – la Loi sur l’emploi de la Saskatchewan. Le CCCD souhaite obtenir vos commentaires et votre rétroaction sur la nouvelle Loi sur l’emploi de la Saskatchewan et les réglementations proposées, afin de répondre au document de travail récemment publié par le gouvernement.

Pour consulter le document de travail, cliquez ici (en anglais).

Les réponses doivent parvenir au ministère au plus tard le 27 septembre 2013.

Les détaillants intéressés à répondre directement au gouvernement de la Saskatchewan peuvent fournir leurs réactions, par écrit, au :

Ministère des Relations de travail et de la Sécurité du milieu de travail
300 – 1870, rue Albert, Regina (Saskatchewan)  S4P 4W1

Ou par voie électronique, à l’adresse : [email protected].

Incidence sur les membres :

Plusieurs des recommandations du CCCD ont été prises en compte dans le projet de loi 85 :

    Modification de la définition de semaine de travail afin de résoudre les questions liées aux horaires et aux heures supplémentaires;
    Davantage de flexibilité quant aux changements d’horaire;
    Problèmes et défis liés à la Commission des relations du travail de la Saskatchewan; et
    Clarification des rôles et de l’autorité des inspecteurs et des agents des relations du travail.

Toutefois, certaines questions non réglées doivent encore être examinées ou éclaircies à l’aide d’une réglementation. Elles comprennent :

    Traiter les questions ayant trait aux heures de travail, plus précisément la définition des termes « semaine de travail » et « jour » ayant causé des difficultés aux détaillants, notamment les quarts réduits et l’augmentation des coûts liés aux  heures supplémentaires;

Réponse du CCCD :

Le projet de loi 85 modifie la définition de « semaine de travail », permettant aux détaillants de fixer leur propre semaine de travail. On nous a assuré que les questions liées aux termes « semaine de travail » et « jour » ayant causé des problèmes au chapitre des quarts réduits et de l’augmentation des  heures supplémentaires ont été résolues par cette modification. Le CCCD continuera d’insister sur des éclaircissements sur cette question.

    Éliminer la disposition relative aux « deux jours consécutifs de congé, y compris le dimanche »;

Réponse du CCCD :

Le projet de loi 85 élimine l’exigence stipulant que l’un des deux jours doit être un dimanche. Il permettra également à certaines classes d’employeurs de ne pas être assujetties à cette disposition. Les employeurs individuels peuvent également demander un permis leur accordant une exemption. Le CCCD continuera de faire pression sur le ministère afin que les détaillants soient identifiés en tant que classe d’employeurs non assujettie au règlement.

Prochaines étapes :

Le CCCD remettra au ministère sa réponse au document de travail avant la date limite du 27 septembre, et rencontrera les fonctionnaires du ministère en septembre, afin de discuter de notre réponse et des inquiétudes de nos membres.

N’hésitez surtout pas à nous faire part de vos réactions ou de vos réponses au document de travail du ministère, et ce, en communiquant directement avec Lanny McInnes, directeur, Prairies, CCCD, à l’adresse [email protected].

Contexte :

Avant les élections provinciales de 2011, le CCCD avait publié le document Retail’s Election Agenda, lequel présentait les principales priorités que les détaillants souhaitaient voir aborder par le gouvernement de la Saskatchewan. L’une des composantes essentielles était l’examen et la modernisation de la Loi sur les relations du travail de la province. 

En 2012, le gouvernement de la Saskatchewan laissait savoir qu’il entendait passer en revue, consolider et moderniser les lois provinciales en matière de travail. Le CCCD a répondu au document de consultation du gouvernement, en exposant les préoccupations et les recommandations des détaillants quant aux modifications devant être incluses dans la nouvelle loi. Le CCCD a également remis au gouvernement une soumission exposant nos vues sur le Projet de loi 85.

La Loi sur l’emploi de la Saskatchewan a été adoptée le 15 mai 2013, mais n’entrera en vigueur que lorsqu’elle sera promulguée par le gouvernement. On s’attend à ce que le gouvernement promulgue la nouvelle loi cet automne, une fois le processus de consultation terminé et les règlements approuvés par le Cabinet. D’ici à ce que la nouvelle loi soit promulguée, les lois actuelles de la Saskatchewan sur le travail demeureront en vigueur.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, veuillez s.v.p. communiquer avec : Lanny McInnes, directeur, Prairies, par courriel à l’adresse [email protected],  ou par téléphone au (204) 253-1654.