Projet de loi 39

La ministre québécoise de l’Emploi et de la Solidarité sociale, Agnès Maltais, a déposé, le 8 mai dernier, le projet de loi 39 créant un nouveau type de régime de retraite.  Ce nouveau régime, le « régime volontaire d’épargne-retraite (RVER) » vise, selon le gouvernement, à étendre l’accessibilité des régimes de retraite, dans la mesure où les règles fiscales le permettent, à tous les particuliers, y compris les travailleurs autonomes et les travailleurs dont l’employeur ne souscrit pas un tel régime. Toute entreprise de cinq employés et plus, qui n’offre pas déjà un régime d’épargne retraite, sera soumise à la loi et devra offrir un RVER. Étant donné le consensus qu’il parait susciter, il est probable que le projet de loi ne fasse l’objet que de consultations particulières et qu’il soit adopté en juin, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Par la suite, les employeurs auront deux ans pour s’y conformer.

OBJECTIF

Informer les membres des obligations prévues par la nouvelle législation.

Déterminer les informations dont les membres auront besoin pour la mise en place d’un régime volontaire d’épargne retraite et en assurer la diffusion.

CONTEXTE

Ce projet de loi reprend essentiellement les mesures proposées dans le projet de loi 80, qui avait été soumis en 2012 l’ancien gouvernement libéral. Ce dernier n'avait pas encore été adopté au moment du déclenchement de la campagne électorale et était ainsi demeuré lettre morte.

Au moment où ces annonces avaient été faites, le CCCD avait entrepris d’informer ses membres concernant la mise en place des mesures prévues par le gouvernement.

Pour le moment, le projet de loi 39 semble bien reçu par la communauté d’affaires. Le principal point positif du projet de loi est la nature peu contraignante du régime volontaire d’épargne retraite.

SITUATION ACTUELLE

Projet de loi 39 - modalités

Le présent projet de loi vise particulièrement les travailleurs québécois qui n’ont, jusqu’à présent, pas accès à un régime de retraite. L’employeur, qui dans certains cas aura l’obligation de souscrire à un régime volontaire d’épargne retraite, ne sera toutefois pas dans l’obligation d’y cotiser.

Les caractéristiques à retenir de ce projet de loi sont les suivantes :

·         Tout particulier peut participer à un régime volontaire d’épargne-retraite dans la mesure où la Loi de l’impôt sur le revenu lui permet de cotiser des sommes à ce régime, et ce, même s’il s’agit d’un particulier dont l’employeur ne souscrit pas un régime volontaire d’épargne-retraite. Il est dit participant et le demeure dès lors qu’il détient un compte au titre d’un régime volontaire d’épargne-retraite.

·         Par « employés visés », on entend :

1.       Un salarié au sens de la Loi sur les normes du travail et qui exécute un travail au Québec ou qui est visé à l’un des paragraphes 1° et 2° de l’article 2 de cette loi;

2.       Justifie un an de service continu au sens de la Loi sur les normes du travail, où « service continu » est défini comme étant la durée ininterrompue pendant laquelle le salarié est lié à l'employeur par un contrat de travail, même si l'exécution du travail a été interrompue sans qu'il y ait résiliation du contrat. Les travailleurs à temps partiel sont inclus.

3.       Ne bénéficie pas d’un régime enregistré d’épargne-retraite ou d’un compte d’épargne libre d’impôt, dans l’entreprise de l’employeur, pour lequel une retenue sur son salaire pourrait être effectuée ou d’un régime de pension agréé, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, auquel cet employeur est parti.

·         Les employés visés pourront toutefois renoncer à participer au RVER.

·         Le projet de loi indique que c’est au participant qu’il reviendra d’établir le taux de sa cotisation au régime et, dans le cas où l’administrateur du régime offre en plus de l’option par défaut d’autres options de placement, de déterminer l’option de placement qui s’appliquera à lui parmi celles qui lui seront offertes.

·         Le participant pourra aussi cesser en tout temps le versement de ses cotisations au régime ou, sous certaines conditions, établir son taux de cotisation à 0 %.

·         Le projet de loi édicte que les régimes volontaires d’épargne retraite seront administrés par des assureurs, des sociétés de fiducie ou des gestionnaires de fonds d’investissement et que ceux-ci devront à cette fin être titulaires d’une autorisation de l’Autorité des marchés financiers.

·         Enfin, les régimes devront être enregistrés auprès de la Régie des rentes du Québec.

OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS

Les employeurs qui, au 31 décembre d’une année, comptent cinq employés visés ou plus à leur service, disposent de deux ans à compter du premier janvier 2014 pour souscrire à un régime volontaire d’épargne retraite et inscrire automatiquement ces employés au régime.

L’employeur n’encourt aucune responsabilité découlant des actes ou d’omissions de l’administrateur du régime.

L’employeur n’est pas tenu de cotiser au régimepour le compte de ses employés. L’employeur qui cotise au régime d’un participant peut modifier la cotisation qu’il s’est engagé à verser. Il doit alors en aviser par écrit l’administrateur du régime et les participants concernés.

Un employeur doit, au moins 30 jours avant de souscrire à un régime volontaire d’épargne-retraite, aviser chacun de ses employés par écrit de son intention de souscrire à un tel régime et de tout autre renseignement prévu par le règlement.

L’employeur qui a souscrit un régime volontaire d’épargne-retraite doit inscrire automatiquement au régime tout employé visé ainsi que tout employé qui en fait la demande.

Les règles prévues s’appliquent même si le nombre d’employés visés au service de l’employeur devient inférieur à cinq à moins que, tant que le nombre d’employés visés demeure inférieur à cinq, tous les employés visés aient renoncé à participer au régime ou aient cessé d’y verser des cotisations.

L’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour inscrire ou désinscrire du régime les employés visés ou tout autre employé qui en fait la demande.

L’employeur peut changer de régime volontaire d’épargne-retraite. Il est alors tenu d’acquitter les frais relatifs au transfert des comptes de ses employés aux conditions prévues par règlement.

L’employeur est tenu de fournir à l’administrateur tout document et tous renseignements qu’il demande et qui lui sont nécessaires pour se conformer aux dispositions de la loi.

L’employeur doit aviser l’administrateur du régime de la cessation d’emploi et de la cessation de versement des cotisations d’un employé qui participe au régime dans les 30 jours qui suivent la date de cessation d’emploi ou la date de réception de l’avis.

COTISATIONS

L’employeur devra retenir, pour chaque période de paie, la cotisation des participants sur leur salaire et verser celles-ci au régime et, s’il y a lieu, les cotisations qu’il s’est engagé à verser pour le compte des participants.

Lorsque l’employeur fait défaut de verser les cotisations au régime dans le délai prévu, il doit verser des intérêts sur les cotisations dues.

PÉNALITÉS

L’employeur qui fait défaut de verser une cotisation est passible d’une amende de 800 $ à 10 000 $.

L’employeur qui fait défaut aux obligations prévues par le projet de loi est passible d’une amende de 600 $ à 1 200 $.

PROCHAINES ÉTAPES

Le CCCD poursuivra ses consultations auprès des membres afin de bien les informer quant aux obligations découlant du projet de loi.

Le CCCD va, s’il y a lieu, prévoir la diffusion d’informations renseignant les détaillants sur la mise en place d’un RVER.

Le CCCD continuera de suivre les travaux parlementaires en vue de l’adoption du projet de loi et informera les membres des développements dans ce dossier.

 

Pour toutes informations, contacter Jean-Guy Côté :

[email protected] ou 514-982-0267 poste 332.