Sommaire

Afin de respecter l’engagement qu’elle a pris le 4 novembre 2014 en vue de ramener son taux d’interchange moyen à 1,50 %, MasterCard réduit ses taux pour toutes les cartes de crédit pour consommateurs dans toutes les catégories commerciales. Ces nouveaux taux prendront effet entre le 1er avril 2015 et le 17 mai 2015 (cette dernière date concerne les changements structurels) et l’on peut s'attendre à ce qu’ils demeurent en vigueur pendant une période de cinq ans.

Les réductions les plus importantes touchent deux secteurs :

  • Les taux d’interchange pour les cartes à valeur ajoutée seront réduits pour la plupart des commerçants de 7 % à 11,5 % par rapport aux Paliers actuels. Des réductions moindres seront appliquées aux cartes de crédit de base (standard) et aux cartes privilèges à valeur ajoutée.
  • Un nouveau programme Entreprise indépendante de la catégorie Dépenses quotidiennes profitera de réductions de 22 % sur les cartes à valeur ajoutée, comparativement aux taux de la catégorie Produits électroniques de consommation actuelle, qui profite de réductions moins élevées pour les cartes de base et les cartes privilèges à valeur ajoutée. Ce changement procurera des avantages aux commerçants associés aux 24 codes de catégorie de commerçants (CCC) (voir le tableau 1 pour la liste complète des CCC).

Même si MasterCard a présenté le nouveau programme Entreprise indépendante de la catégorie Dépenses quotidiennes comme étant axé sur les petites entreprises, il profite à tous les détaillants faisant partie des 24 CCC et ayant des volumes de ventes annuelles MasterCard de moins de 400 millions $, ce qui semblerait englober des entreprises admissibles ayant des ventes au détail annuelles allant jusqu’à 2,5 milliards $, et plus dans certains cas.

Contexte

Le 4 novembre 2014, Visa et MasterCard ont annoncé des ententes visant à réduire leurs taux d’interchange respectifs sur les cartes de crédit des consommateurs afin de les ramener à un taux moyen de 1,50 %. Ces réductions s’appliqueront initialement pour une période de cinq ans débutant en avril 2015.

Dans le cas de Visa, le nouveau taux représente une réduction de 7 %; le taux moyen en vigueur étant de 1,61 %. Dans le cas de MasterCard, la réduction est de 14 % par rapport au taux moyen en vigueur de 1,74 %.

Le gouvernement a annoncé qu’ensemble, les deux ententes représentaient une réduction de 10 %, alors que le CCCD estime que celles-ci correspondent à une réduction globale de 9,3 % par rapport aux taux actuels. Sur cinq ans, les économies des commerçants s’élèveront à environ 1 milliard $ pour les transactions MasterCard et à un autre 1 milliard $ pour Visa.

Pour atteindre un taux moyen de 1,50 %, MasterCard a dû effectuer des réductions dans presque tous ses produits de base et dans la plupart de ses segments. Puisque MasterCard doit appliquer une réduction deux fois plus importante que celle de Visa, en plus de réductions sur certains de ses produits de base, ce réseau offrira des mesures incitatives au sein d’un nouveau programme Entreprise indépendante de la catégorie Dépenses quotidiennes. Le gros de ces réductions proviendra tout de même des produits de base de MasterCard.

Nouveaux taux

Le 1er 2015, les taux pour tous les types de cartes et de catégories de commençants seront réduits. Les taux pour les programmes relatifs au pétrole et aux supermarchés sont donnés séparément. Veuillez noter que l'ancienne catégorie Palier de volume 1 de MasterCard devient le Palier de volume 2 en vertu du nouveau système et qu’un nouveau seuil pour le Palier 1 de 3 milliards $ en ventes MasterCard sera introduit le 17 mai 2015 (vous trouverez plus de renseignements à ce sujet plus loin sur cette page).

Nouveau Palier de volume 2 (volume des ventes nettes MasterCard > 1 milliard $)

   

Carte de base

Carte à valeur ajoutée

Carte privilège à valeur ajoutée

En vigueur en avril 2015

Palier 1 >1 milliard $ en volume de ventes nettes MasterCard

1,40 %

1,60 %

2,00 %

1er avril 2015

Palier 1 >1 milliard $ en volume de ventes nettes MasterCard

1,36 %

1,48 %

1,96 %

Réduction en points de base

 

4 points de base

12 points de base

4 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

2,86 %

7,50 %

2,00 %

 

Nouveau Palier de volume 3 (volume des ventes nettes MasterCard > 400 millions $)

   

Carte de base

Carte à valeur ajoutée

Carte privilège à valeur ajoutée

En vigueur en avril 2015

Palier 2 > 400 millions $ en volume de ventes nettes MasterCard

1,45 %

1,65 %

2,00 %

1er avril 2015

Palier 3 > 400 millions $ en volume de ventes nettes MasterCard

1,41 %

1,53 %

1,96 %

Réduction en points de base

 

4 points de base

12 points de base

4 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

2,76 %

7,27 %

2,00 %

 

Paiement électronique (consommateurs) (transactions avec carte)

   

Carte de base

Carte à valeur ajoutée

Carte privilège à valeur ajoutée

En vigueur en avril 2015

Paiement électronique (consommateurs)

1,59 %

2,00 %

2,25 %

1er avril 2015

Paiement électronique (consommateurs)

1,49 %

1,77 %

2,12 %

Réduction en points de base

 

10 points de base

23 points de base

13 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

6,29 %

11,50 %

5,78 %

 

Autres transactions MasterCard (transactions sans carte)

   

Carte de base

Carte à valeur ajoutée

Carte privilège à valeur ajoutée

En vigueur en avril 2015

TOUTES LES AUTRES TRANSACTIONS

1,72 %

2,13 %

2,65 %

1er avril 2015

TOUTES LES AUTRES TRANSACTIONS

1,61 %

1,89 %

2,49 %

Réduction en points de base

 

11 points de base

24 points de base

16 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

6,40 %

11,27 %

6,04 %

Nouveaux taux pour les catégories Supermarché et Essence (à compter du 1er avril 2015)

Les taux ont été abaissés pour les commerçants des catégories Supermarché et Essence.

Supermarché (volume de ventes nettes MasterCard >400 millions $ et >3 milliards $)

   

Carte de base

Carte à valeur ajoutée

Carte privilège à valeur ajoutée

En vigueur en avril 2015

Supermarché >400 millions $ en volume de ventes nettes MasterCard

1,36 %

1,56 %

2,00 %

1er avril 2015

Supermarché

1,32 %

1,44 %

1,96 %

Réduction en points de base

 

4 points de base

12 points de base

4 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

2,94 %

7,69 %

2,00 %

 

Essence (volume de ventes nettes MasterCard >400 millions $ à l’heure actuelle)

   

Carte de base

Carte à valeur ajoutée

Carte privilège à valeur ajoutée

En vigueur en avril 2015

Essence >400 millions $ en volume de ventes nettes MasterCard

1,21 %

1,41 %

2,00 %

1er avril 2015

Essence – volume

1,17 %

1,30 %

1,96 %

Réduction en points de base

 

4 points de base

11 points de base

4 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

3,31 %

7,80 %

2,00 %

De plus, le seuil actuel de 400 millions $ pour les taux des catégories Supermarché et Essence sera abandonné et les taux préférentiels seront offerts à tous les commerçants de ces catégories. Ces baisses de taux sont les plus importantes dans l’ensemble des révisions de MasterCard.

Supermarché (volumes de ventes nettes MasterCard >400 millions $ à l’heure actuelle)

   

Carte de base

Carte à valeur ajoutée

Carte privilège à valeur ajoutée

En vigueur en avril 2015

Paiement électronique (consommateurs)

1,59 %

2,00 %

2,25 %

1er avril 2015

Supermarché

1,32 %

1,44 %

1,96 %

Réduction en points de base

 

27 points de base

56 points de base

29 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

16,98 %

28,00 %

12,89 %

 

Essence (volume de ventes nettes MasterCard >400 millions $ à l’heure actuelle)

   

Carte de base

Carte à valeur ajoutée

Carte privilège à valeur ajoutée

En vigueur en avril 2015

Paiement électronique (consommateurs)

1,59 %

2,00 %

2,25 %

1er avril 2015

Essence – volume (consommateur)

1,17 %

1,30 %

1,96 %

Réduction en points de base

 

42 points de base

70 points de base

29 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

26,41 %

35,00 %

12,89 %

Nouveaux éléments de la structure des taux (en vigueur d’ici le 17 mai 2015)

MasterCard change également sa structure de taux dans plusieurs segments. Au Canada, le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit exige que les réseaux donnent aux acquéreurs un préavis d’au moins180 jours avant tout changement structurel. Par conséquent, ces changements entreront en vigueur après le 17 avril 2015 et au plus tard le 17 mai 2015.

MasterCard lance deux nouvelles catégories de Palier 1 pour les commerçants ayant un volume de ventes nettes MasterCard supérieur à 3 milliards $, notamment une catégorie pour les commerçants des supermarchés. Ces commerçants profiteront de réductions de taux de 14 % sur les cartes à valeur ajoutée par rapport aux Paliers actuels.

Les commerçants dont le volume de ventes MasterCard se situe entre 1 milliard $ et 3 milliards $ seront dans la catégorie Palier 2 après le 17 mai 2015 et ceux dont le volume de ventes MasterCard se situe entre 400 millions $ et 1 milliard $ seront dans la catégorie Palier 3 après le 17 mai 2015.

Palier 1 (volume de ventes nettes > 3 milliards $)

   

Carte de base

Carte à valeur ajoutée

Carte privilège à valeur ajoutée

En vigueur en avril 2015

Palier 1 >1 milliard $

1,40 %

1,60 %

2,00 %

D’ici le 17 mai 2015

Palier 1 >3 milliards $

1,26 %

1,38 %

1,96 %

Réduction en points de base

 

14 points de base

22 points de base

4 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

10,00 %

13,75 %

2,00 %

 

Palier 1 – Supermarché (volume de dépenses nettes MasterCard >3 milliards $)

   

Carte de base

Carte à valeur ajoutée

Carte privilège à valeur ajoutée

En vigueur en avril 2015

Palier 1 – Supermarché >1 milliard $

1,36 %

1,56 %

2,00 %

D’ici le 17 mai 2015

Palier 1 – Supermarché >1 milliard $

1,22 %

1,34 %

1,96 %

Réduction en points de base

 

14 points de base

22 points de base

4 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

10,29 %

14,10 %

2,00 %

La création par MasterCard d’un nouveau programme intitulé Entreprise indépendante de la catégorie Dépenses quotidiennes a une portée beaucoup plus vaste. Ce programme propose des tarifs préférentiels à un grand nombre de commerçants dont la plupart des transactions se situent actuellement dans la catégorie Produits électroniques de consommation.

Les commerçants admissibles à ce nouveau programme profiteront de réductions de taux appréciables :

  • Les taux cartes de crédit de base (standard) seront réduits d'environ 9 %.
  • Les taux des cartes de crédit privilège à valeur ajoutée seront réduits de 11 %.
  • Les réductions les plus importantes toucheront les cartes de crédit à valeur ajoutée qui profiteront d’une réduction de 22 % par rapport aux Paliers actuels.

La catégorie  Entreprise indépendante/Dépenses quotidiennes  comprend des commerçants associés à 24 des 285 codes de catégorie de commerçants (voir le tableau 1).

Entreprise indépendante de la catégorie Dépenses quotidiennes

   

Carte de base

Carte à valeur ajoutée

Carte privilège à valeur ajoutée

En vigueur en avril 2015

Paiement électronique (consommateurs)

1,59 %

2,00 %

2,25 %

D’ici le 17 mai 2015

Entreprise indépendante/Dépenses quotidiennes

1,44 %

1,56 %

2,00 %

Réduction en points de base

 

15 points de base

44 points de base

25 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

8,81 %

22,00 %

11,11 %

Les commerçants qui ne sont pas admissibles à la nouvelle catégorie Entreprise indépendante/Dépense quotidiennes et qui demeurent dans la catégorie Produits électroniques de consommation (voir précédemment) profiteront d’une réduction de taux équivalant à environ la moitié de celle des commerçants de la catégorie Entreprise indépendante  :

 

Inclusion et exclusion pour la catégorie Entreprises indépendantes de la catégorie Dépenses quotidiennes

Selon MasterCard, le réseau utilise plusieurs critères pour déterminer la composition de la catégorie Entreprises indépendantes/Dépenses quotidiennes  :

  • Montant moyen des achats avec une carte de crédit MasterCard de moins de 100 $;
  • Fréquence des achats (la fréquence n’est pas explicitement définie, mais on pourrait la décrire comme se rapportant aux achats courants plutôt qu’aux achats occasionnels);
  • Biens achetés pour une consommation quotidienne ou à court terme (par exemple, des journaux, de la nourriture, des médicaments) et services (par exemple, taxis, coiffeurs, nettoyage à sec), par opposition aux biens de consommation à plus long terme comme des vêtements, des meubles et des produits électroniques;
  • « Catégories sœurs » pour ceux qui profitent autrement des changements aux règles concernant les supermarchés et les stations-service (p. ex., les boulangeries et les dépanneurs).

Même si MasterCard a donné les raisons mentionnées précédemment pour expliquer ses choix, le CCCD croit que la pénétration du marché est un critère tacite, alors que les taux moins élevés dans les 24 catégories visent une hausse de l’inscription des commerçants et une utilisation plus fréquente des cartes de crédit par les consommateurs dans ces conditions.

Ces 24 catégories de CCC (Codes de catégories de commerçants) excluent une liste considérable de commerçants, notamment dans les secteurs des vêtements et des chaussures, des rénovations résidentielles et de l’ameublement, du divertissement et des articles de sport ainsi que des électroménagers et des produits électroniques.

Parce qu’un CCC est assigné à un commerçant par son acquéreur et non par le réseau, MasterCard ne présentera pas d’argument sur la question de savoir si les commerçants individuels ont été bien catégorisés. Nous nous attendons à ce qu’il y ait de telles discussions avec les acquéreurs, maintenant que les catégories ont pris de l’importance.

De nouvelles catégories de taux préférentiels ont été créées pour les paiements récurrents (consommateurs) (1,36 % pour les cartes de base, 1,48 % pour les cartes à valeur ajoutée et 1,96 % pour les cartes privilège à valeur ajoutée) et la catégorie Bienfaisance (consommateurs) (1,00 % pour les cartes de base, 1,25 % pour les cartes à valeur ajoutée et 1,50 % pour les cartes privilège à valeur ajoutée).

Autres enjeux

Un vérificateur indépendant veillera à ce que chaque réseau se conforme au nouveau taux de référence de 1,5 %. Le gouvernement a clairement indiqué que tout défaut de conformité par les réseaux se traduirait par l’adoption d’une réglementation.

Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que les acquéreurs fassent bénéficier les consommateurs de ces réductions, soit en exigeant que les règles du réseau obligent les entreprises de traitement des paiements à appliquer ces frais réduits, soit en permettant aux commerçants d’annuler les contrats d’acquéreur sans pénalité si l’acquéreur n’applique pas la totalité de la réduction.

TABLEAU 1 : NOUVELLE CATÉGORIE DES ENTREPRISES INDÉPENDANTES

Codes de catégorie de commerçants (CCC)

Description

4121

Limousines et taxis

5192

Livres, périodiques et journaux

5200

Magasins-entrepôts pour la maison

5251

Quincailleries

5261

Pépinières et magasins de fournitures de jardin et de pelouse

5331

Magasins populaires

5422

Fournisseurs de viandes congelées

5462

Boulangeries et pâtisseries

5499

Magasins d’alimentation variés, dépanneurs et épiceries spécialisées

5697

Services de retouches, tailleurs

5812

Restaurants

5814

Restaurants à service rapide

5912

Pharmacies

5942

Librairies

5994

Marchands et kiosques de journaux

5995

Animaleries, aliments et produits pour animaux

7210

Services de nettoyage de vêtements et de blanchisserie

7211

Services de blanchisserie

7216

Services de nettoyage à sec

7230

Salons de coiffure et de soins esthétiques

7251

Nettoyeurs de chapeaux, cordonniers

7523

Parcs de stationnement et garages

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Karl Littler
du Conseil canadien du commerce de détail :

Bureau : 416 467-3783 | Téléphone cellulaire : 416 906-0040 | Courriel : [email protected]