Sommaire

Afin de respecter l’engagement qu’elle a pris le 4 novembre 2014 en vue de ramener son taux d’interchange moyen à 1,50 %, Visa Canada réduit ses taux pour toutes les cartes de crédit pour consommateurs dans toutes les catégories commerciales. Ces nouveaux taux prendront effet le 18 avril 2015 et l’on peut s’attendre à ce qu’ils demeurent en vigueur pendant une période de cinq ans, sans réduction supplémentaire.

Les réductions sont plutôt mineures pour les catégories bénéficiant déjà de taux préférentiels, c’est-à-dire les cartes de crédit Visa de palier 1, de palier 2 et des secteurs de l’épicerie et de l'essence. Ces réductions, qui varient de 3 points de base à 5 points de base, représentent une réduction de moins de 3 % par rapport aux taux actuels. Les réductions les plus importantes touchent les catégories des paiements électroniques (avec carte) et des paiements standard (sans carte) grâce à des réductions allant de 12 points de base jusqu’à 20 points de base (7 % par rapport aux taux actuels). Les commerçants bénéficiant de ces changements auraient un volume de ventes nettes liées aux transactions Visa de moins de 850 millions $.

Alors que Visa a également annoncé le 18 avril 2015 l’introduction de taux réduits pour les cartes d'entreprise et les cartes d'achat dans certaines catégories (données améliorées et gros achats), en réalité, ces réductions avaient déjà été annoncées le 14 juillet 2014.

Contexte

Le 4 novembre 2014, Visa et MasterCard ont annoncé des ententes visant à réduire leurs taux d’interchange respectifs sur les cartes de crédit des consommateurs afin de les ramener à un taux moyen de 1,50 %. Ces réductions s’appliqueront initialement pour une période de cinq ans débutant en avril 2015.

Dans le cas de Visa, le nouveau taux représente une réduction de 7 %; le taux moyen en vigueur étant de 1,61 %. Dans le cas de MasterCard, la réduction est de 14 % par rapport au taux moyen en vigueur de 1,74 %.

Le gouvernement a annoncé qu’ensemble, les deux ententes représentaient une réduction de 10 %, alors que le CCCD estime que celles-ci correspondent à une réduction globale de 9,3 % par rapport aux taux actuels. Sur cinq ans, les économies des commerçants s’élèveront à environ 1 milliard $ pour les transactions Visa et à un autre 1 milliard $ pour les transactions MasterCard.

Nouveaux taux

Le 18 avril 2015, les réductions suivantes prendront effet.

Programme de rendement – Palier 1 (volume de ventes nettes Visa > 2 milliards $)

   

Classique

Infinite

Infinite Privilège

En vigueur le 17 avril 2015

Palier 1 > 2 milliards $ en volume de ventes nettes Visa

1,40 %

1,60 %

2,00 %

18 avril 2015

Palier 1 > 2 milliards $ en volume de ventes nettes Visa

1,37 %

1,56 %

1,95 %

Réduction en points de base

 

3 points de base

4 points de base

5 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

2,14 %

2,50 %

2,50 %

Programme de rendement – Palier 1 (volume de ventes nettes Visa > 2 milliards $)

   

Classique

Infinite

Infinite Privilège

En vigueur le 17 avril 2015

Palier 1 > 2 milliards $ en volume de ventes nettes Visa

1,40 %

1,60 %

2,00 %

18 avril 2015

Palier 1 > 2 milliards $ en volume de ventes nettes Visa

1,37 %

1,56 %

1,95 %

Réduction en points de base

 

3 points de base

4 points de base

5 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

2,14 %

2,50 %

2,50 %

Nouveaux taux pour les catégories Supermarché et Essence

Les taux ont été abaissés pour les commerçants des catégories épicerie et essence. Ces réductions se comparent à celle des catégories Palier 1 et Palier 2 de Visa.

Épicerie

   

Classique

Infinite

Infinite Privilège

En vigueur le 17 avril 2015

Programme sectoriel – épicerie

1,36 %

1,56 %

2,00 %

18 avril 2015

Programme sectoriel – épicerie

1,33 %

1,52 %

1,95 %

Réduction en points de base

 

3 points de base

4 points de base

5 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

2,21 %

2,56 %

7,55 %

 

Essence

   

Classique

Infinite

Infinite Privilège

En vigueur le 17 avril 2015

Programme sectoriel – essence

1,21 %

1,41 %

2,00 %

18 avril 2015

Programme sectoriel – essence

1,18 %

1,37 %

1,95 %

Réduction en points de base

 

3 points de base

4 points de base

5 points de base

Pourcentage de réduction du taux actuel

 

2,48 %

2,56 %

2,50 %

Des nouveaux taux ont également été lancés pour les paiements récurrents (1,37 % pour Classique, 1,56 % pour Infinite et 1,95 % pour Infinite Privilège) et pour les segments en émergence, comme les organismes de bienfaisance, le secteur des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux et les paiements des services publics (0,98 % pour Classique, 1,17 % pour Infinite et 1,95 % pour Infinite Privilège).

Autres enjeux

Un vérificateur indépendant veillera à ce que chaque réseau se conforme au nouveau taux de référence de 1,5 %. Le gouvernement a clairement indiqué que tout défaut de conformité par les réseaux se traduirait par l’adoption d’une réglementation.

Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour veiller à ce que les acquéreurs fassent bénéficier les consommateurs de ces réductions, soit en exigeant que les règles du réseau obligent les entreprises de traitement des paiements à appliquer ces frais réduits, soit en permettant aux commerçants d’annuler les contrats d’acquéreur sans pénalité si l’acquéreur n’applique pas la totalité de la réduction.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec Karl Littler
du Conseil canadien du commerce de détail : 
Bureau : 416 467-3783 | Téléphone cellulaire : 416 906-0040 | Courriel : [email protected]