Précisions au sujet des droits des commerçants lorsqu’ils traitent avec l’industrie des cartes de crédit et de débit

Ottawa, le 12 novembre 2013 — La directive du commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) qui entre en vigueur aujourd’hui apporte des précisions sur les droits des commerçants et d’autres intervenants qui traitent les paiements par carte de débit et de crédit.

La Directive du commissaire apporte des éclaircissements sur ce que l’on attend des réseaux de cartes de paiement et des fournisseurs de services concernant la divulgation accrue des pratiques de vente et d’affaires, ainsi que l’annulation de contrats sans pénalité, dont il est question dans le Code de conduite destiné à l'industrie canadienne des cartes de crédit et de débit (le Code)...[en savoir plus]