Nous n'analyserons pas ici la dynamique et les résultats de cette élection, qui a fait l'objet d'une abondante couverture partout ailleurs. Nous nous intéresserons plutôt à ses conséquences pour les détaillants, et aux efforts et plans du CCCD pour mobiliser le gouvernement et l'inciter à s'intéresser à des questions stratégiques.

Impôt sur le revenu

Impôt sur les bénéfices

Dans leur plan, les libéraux ne se proposent pas d'augmenter l'impôt sur les bénéfices. Autrement dit, le taux d'imposition sur les bénéfices au Canada, actuellement fixé à 15 %, continuera d'être très concurrentiel par rapport à nos homologues économiques, les États-Unis en particulier. Les libéraux, comme les conservateurs, ont proposé de réduire le taux applicable aux petites entreprises, qui passera de 11 % à 9 % d'ici 2019.

Impôt sur le revenu

La situation n'est pas aussi limpide pour l'impôt sur le revenu. Les libéraux se sont engagés à réduire le taux d'imposition intermédiaire (applicable aux revenus individuels situés entre 45 000 $ et 90 000 $), qui passerait de 22 % à 20,5 %, laissant ainsi plus d'argent dans les poches du contribuable. Ce qui équivaudrait à une somme pouvant atteindre 670 $ par an pour une personne. Les améliorations apportées au programme de prestations pour enfants devraient permettre à la plupart des familles de la classe moyenne de réaliser des économies supplémentaires, soit un total de 2 500 $ par an pour une famille de quatre personnes dont le revenu annuel est de 90 000 $.

En revanche, le nouveau gouvernement va imposer une augmentation marquée du taux applicable aux revenus supérieurs à 200 000 $ par an, qui passera de 29 % actuellement à 33 % pour les revenus de cette catégorie. Certes, ce groupe de contribuables est petit et représente environ 1 % des salariés. Pourtant, son revenu disponible est bien supérieur. Cela pourrait avoir des conséquences pour les détaillants de produits de luxe.

Dans l'ensemble cependant, on estime qu'un salarié individuel qui gagne moins de 216 000 $ par an i réalisera des économies au titre du plan libéral, ce qui devrait libérer un revenu supérieur pour les achats de détail.

Les libéraux ont aussi proposé de réduire le plafond imposé au compte d'épargne libre d'impôt (CÉLI) et de le ramener à 5 500 $ par an, contre 10 000 $ actuellement, d'une part, et de cesser de fractionner le revenu pour les familles (pas pour les aînés cependant), d'autre part. À court terme, ces décisions ne devraient pas avoir une grande incidence sur les ventes au détail.

Les changements indiqués ci-dessus devraient entrer en vigueur rapidement, avec l'adoption du premier budget du nouveau gouvernement, au début de 2016. ii

Cotisations sociales

Régimes de retraite généraux

L'adoption, en attente, du Régime de retraite de la province de l'Ontario est un dossier important pour les détaillants. Ceux-ci appréhendent en effet l'adoption du Régime. Certes, ils reconnaissent la nécessité à long terme d'un niveau adéquat de revenu de retraite, mais ils se soucient de l'incidence à court terme des frais supplémentaires de 1,9 % prélevés sur les salaires, pour les revenus allant jusqu'à 90 000 $ par an. La compatibilité des régimes de retraite de l'employeur et des régimes d'épargne-retraite actuels est un autre sujet de préoccupation. L'adoption progressive du Régime de retraite de la province de l'Ontario devrait commencer le 1er janvier 2017 pour se terminer d'ici le 1er janvier 2020.

À l'origine, le Régime de retraite de la province de l'Ontario a été conçu dans le cadre d'une politique autonome pour l'Ontario, puisque M. Harper refusait d'apporter des améliorations au RPC. Les libéraux fédéraux ont fait campagne sur l'amélioration du RPC. Puisqu'ils sont à la tête d'un gouvernement majoritaire, ils vont probablement aller de l'avant, s'ils parviennent à obtenir une entente provinciale. Ce qui remet en question l'avenir du Régime de retraite de la province de l'Ontario. En effet, le 13 octobre 2015, Kathleen Wynne, la première ministre de l'Ontario, a laissé entendre que l'Ontario abandonnerait probablement son Régime de retraite si les libéraux fédéraux étaient élus, afin de se rallier à une solution canadienne. iii

Si cette nouvelle est vraie, elle comporte des avantages et des inconvénients. D'une part, si les différents intervenants parviennent à une entente pour améliorer le RPC, celle-ci ouvrira immanquablement la porte à une augmentation des cotisations salariales dans certaines provinces en dehors de l'Ontario. iv  D'autre part, elle s'accompagnera sûrement d'un taux inférieur à celui de la version indépendante de l'Ontario. Cela est dû, en partie, au fait que certaines provinces aimeraient voir des améliorations moins ambitieuses apportées au RPC et au fait que le Régime peut être géré de façon bien plus efficace par le RPC et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada en raison d'économies d'échelle connexes (administration et développement de systèmes).

Un système national et uniformisé réduirait aussi le fardeau administratif des détaillants, contrairement à une mosaïque de régimes provinciaux et fédéral.

Enfin, le travail nécessaire pour rallier un plus grand nombre de provinces pourrait retarder la mise en œuvre de plusieurs années, au-delà du calendrier prévu pour l'implantation progressive du Régime de retraite de la province de l'Ontario, prévue de 2017 à 2020.

Assurance-emploi

Les libéraux se sont engagés à réduire les primes d'assurance-emploi, mais à un rythme plus lent que celui qu'avaient proposé les conservateurs. Le plan libéral vise à réduire la prime à 2,31 $ pour l'employeur et à 1,65 $ pour l'employé d'ici 2017, alors que les conservateurs avaient proposé des primes de 2,09 $ et de 1,49 $ respectivement.

Le programme libéral propose aussi des changements importants aux prestations parentales en vertu de l'assurance-emploi, ce qui aura des conséquences pour les détaillants. La proposition permettrait de diviser les 35 semaines de prestations parentales actuelles en blocs de temps plus petits, répartis sur une période de 18 mois à partir de la naissance d'un enfant. Une autre proposition autoriserait un congé continu jusqu'à concurrence de 18 mois, y compris le congé maternel et le congé paternel, à un taux inférieur de prestation par rapport à un congé qui serait pris au cours de la période standard de 12 mois.

L'exigence selon laquelle un poste doit rester ouvert pendant le congé parental relève de la compétence provinciale. Les libéraux se proposent de travailler avec les provinces pour modifier les codes du travail en conséquence. Le changement proposé n'est donc pas imminent.

Frais des cartes de crédit

Le gouvernement conservateur avait rejeté l'approche réglementaire visant à réduire les frais d'interchange, préférant plutôt la réduction volontaire à un taux moyen de 1,50 %, ce à quoi Visa et MasterCard ont consenti. Cette mesure a pris effet au printemps 2015.

Les efforts du CCCD en ce domaine avaient eu pour effet de mobiliser les parlementaires libéraux, qui avaient apporté leur appui à des solutions réglementaires pour régler la question des frais d'interchange, qui comptent au nombre des plus élevés du monde. Le 11 septembre 2015, le Parti libéral a écrit au CCCD, confirmant ce qui suit :

"Le Parti libéral du Canada déploie depuis longtemps des efforts raisonnables pour imposer des règlements qui donnent plus de pouvoir aux petites et moyennes entreprises pour négocier des frais de carte de crédit, des conditions connexes et pour sélectionner les réseaux à utiliser. Nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec des organisations comme la vôtre pour trouver les meilleurs moyens de soutenir votre secteur (traduction libre)." v

Tarifs douaniers (droits de douane)

Le Parti libéral a indiqué qu'il examinerait l'accord commercial du Partenariat transpacifique, susceptible d'épargner aux marchands canadiens jusqu'à 500 millions de dollars par an en droits de douane sur les importations en provenance de sept nouveaux partenaires commerciaux.vi  Il a aussi précisé qu'il était en faveur du libre-échange. Dans tous les cas, un examen était nécessaire, puisque le Partenariat transpacifique devra être ratifié par le Parlement. Le CCCD ne prévoit pas que le gouvernement libéral s'opposera aux dispositions du Partenariat sur l'élimination des tarifs douaniers. Le CCCD se préoccupe surtout de l'impact des élections aux États-Unis sur cette question, plutôt que de l'issue des élections canadiennes. vii

Du bon côté des choses, les libéraux ont aussi convenu d'examiner plus largement la question des tarifs douaniers et, en particulier, les secteurs dans lesquels ces tarifs sont imposés sur les articles qui ne sont plus (ou n'ont jamais été) fabriqués au Canada.

De minimis

Malgré un solide lobby composé de négociateurs commerciaux provenant des États-Unis, le secteur étatsunien du frêt aérien et les marchands en ligne dont le siège social se trouve à l'extérieur du Canada, le Partenariat transpacifique ne prévoit aucune augmentation du taux de minimis actuel de 20 $ en vertu duquel les expéditions postales et par messagerie entrent au Canada sans taxes de vente ni droits de douane. Il s'agit là d'un point positif pour les détaillants canadiens. Selon la correspondance et les discussions avec le personnel du nouveau gouvernement libéral, il n'existe aucune intention de rouvrir ce dossier, dans le cadre du Partenariat transpacifique ou autrement.

Infrastructure

L'importante augmentation des dépenses liées à l'infrastructure des transports et du transport en commun est l'une des pierres angulaires du plan libéral. Cette augmentation de 60 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie va certainement bénéficier au commerce de détail, dans la mouvance des biens transportés sur route et des clients ainsi que des employés transportés sur route et dans les transports en commun. Soulignons cependant que des dépenses entraînant un déficit, si elles ne font pas l'objet d'un suivi, pourraient entraîner une augmentation des coûts d'emprunt.

Aliments et nutrition

Point particulièrement intéressant pour les détaillants alimentaires, les libéraux se sont engagés à prendre plusieurs mesures pour « aider les familles à faire de meilleurs choix alimentaires ». Il s'agit ici d'adopter des règlements destinés à éliminer les gras trans et à réduire la teneur en sodium des aliments transformés, d'une part, et d'introduire des restrictions sur le marketing des aliments et des boissons destinés aux enfants, restrictions similaires à celles qui sont en vigueur au Québec, d'autre part. L'étiquetage alimentaire sera aussi examiné, les sucres ajoutés et les colorants artificiels faisant l'objet d'une attention toute particulière. Autrement dit, il s'agit là probablement d'un nouveau départ ou d'une révision majeure des consultations sur l'analyse du tableau des valeurs nutritives qui avait commencé en 2014.

Les problèmes d'un gouvernement minoritaire évités

La plupart des experts avaient prévu que les élections se solderaient probablement par un gouvernement libéral minoritaire, appuyé par le NPD, et non pas par un gouvernement libéral majoritaire. Les détaillants ont tout à gagner de l'élection d'un gouvernement majoritaire et non pas minoritaire.

Premièrement, les marchés sont plus optimistes quand le gouvernement est stable, ce qui aura probablement une incidence positive sur les taux d'intérêt et de change.

Deuxièmement, le NPD avait proposé un certain nombre de mesures qui n'auraient pas été bien accueillies par la plupart des entreprises du commerce de détail. Ces mesures auraient pu figurer au nombre des conditions du NPD pour accorder son soutien à un gouvernement libéral. Il s'agissait entre autres de l'augmentation du taux d'imposition des sociétés et de l'opposition éventuelle au Partenariat transpacifique. Le NPD avait aussi proposé de fixer le salaire minimum à 15 $ l'heure. Même si cette mesure n'avait touché que les travailleurs relevant du fédéral, elle aurait ajouté un poids symbolique à la volonté de voir entrer en vigueur un salaire minimum de 15 $ l'heure, mesure déjà adoptée par le gouvernement NPD de l'Alberta. Côté inconvénients, le NPD avait proposé une réduction plus rapide du taux d'imposition des petites entreprises (9 % d'ici 2017), taux qui sera réduit comme prévu d'ici 2019.

L'APPROCHE DU CCCD EN CE QUI CONCERNE LE NOUVEAU GOUVERNEMENT

Le Conseil canadien du commerce de détail s'est mobilisé auprès du Parti libéral avant les élections. Au cours du printemps et de l'été 2015, nous avons rencontré les responsables stratégiques des trois grands partis pour en savoir plus sur leur programme politique respectif et transmettre les « demandes » du CCCD dans des domaines comme le commerce, les paiements, la règle de minimis et une harmonisation réglementaire. Nous avons aussi pris l'initiative d'une correspondance et avons reçu des réponses des trois partis à nos questions. La réponse du Parti libéral se trouve ici.

Parallèlement, nos équipes régionales ont rencontré plus de 40 candidats dans des circonscriptions disputées, bon nombre desquels vont assumer des fonctions de député et certains, de ministre et de secrétaire parlementaire.

Enfin, notre campagne VotezCommercedeDetail a incité nos membres à participer aux élections, et a fait connaître notre organisme ainsi que les questions qui nous préoccupent par l'entremise de lettres des membres du CCCD adressées à 501 candidats dans 123 circonscriptions à l'échelle du Canada.

Pour une stratégie du commerce de détail

Au-delà de propositions stratégiques que nous avons mises de l'avant aux chapitres du commerce, des paiements, de l'harmonisation réglementaire et de l'imposition, le CCCD a aussi enjoint les trois grands partis à examiner la possibilité d'une stratégie sectorielle d'ensemble pour la vente au détail, similaire à celles qui existent déjà pour l'automobile, l'énergie et la foresterie.

Le CCCD continue d'informer les décideurs sur les 131 000 vitrines, les 2,2 millions de Canadiennes et de Canadiens employés dans notre secteur, notre chiffre d'affaires annuel de 350 milliards de dollars et les pressions particulières auxquelles est soumis ce secteur, à savoir questions commerciales, coût des intrants et réglementation. Nous avons aussi pris des mesures pour convaincre les décideurs que ces questions du secteur du détail ne peuvent être analysées uniquement en regroupant les entreprises selon leur taille. En effet, bon nombre de ces questions sont propres à l’industrie du commerce de détail, qu'il s'agisse de petits, de moyens ou de grands détaillants.

Certes, nous contribuons à mieux faire connaître les questions propres à notre secteur, mais nous devons aussi nous assurer que nos voix se font bien entendre, raisons pour lesquelles nous avons lancé nos campagnes VotezCommercedeDetail et LeCommerceDeDétailCompte! Maintenir un niveau élevé de mobilisation chez les membres est essentiel à la défense réussie de nos intérêts auprès du nouveau gouvernement.

Prochaines étapes

Le 4 novembre, le gouvernement sera assermenté et le conseil des ministres sera nommé. Il faudra ensuite plusieurs semaines pour que les fonctionnaires informent les ministres des dossiers en cours. L'embauche du personnel ministériel commencera immédiatement, mais l'intégration et l'information sur les dossiers se prolongeront jusqu'à la fin de l'année.

Le Parlement pourrait tenir une brève session en novembre / décembre pour entendre le discours du Trône et s'occuper de quelques questions administratives. Toutefois, des commentaires récents du libéral Ralph Goodale suggèrent qu'il pourrait ne pas y avoir de session parlementaire d'ici la fin de cette année civile.viii Même si le Parlement se réunit, le CCCD ne prévoit pas une grande activité parlementaire avant 2016.

Les objectifs du CCCD en matière de défense de ses intérêts au niveau fédéral pour le reste de l'année sont les suivants :

  • Étudier de près les plans du gouvernement, surtout si, comme prévu, les lettres de mandat des ministres sont rendues publiques;
  • Affiner nos « demandes » sur les grandes questions et notre stratégie de mobilisation à la lumière des priorités que le gouvernement a énoncées;
  • Renforcer nos relations avec le personnel actuel du gouvernement et tisser des relations avec le nouveau personnel qui sera embauché;
  • Continuer d'entretenir des contacts avec les décideurs de la fonction publique pour les questions courantes;Commencer à prévoir des réunions en personne à mesure que le gouvernement se prépare pour la nouvelle année.

Pour toute question, veuillez communiquer avec Karl Littler, vice-président, Relations gouvernementales et Enjeux stratégiques, à [email protected] ou au 416 467-3783


i   Preet Banerjee, CBC Radio Metro Morning, 21 octobre 2015

ii   « Un gouvernement libéral présentera, comme premier projet de loi au Parlement, une réduction de l'impôt pour la classe moyenne » (traduction libre), selon Justin Trudeau, alors chef du Parti libéral, La Presse Canadienne, 9 octobre 2015.

iii   Kathleen Wynne, La Presse Canadienne, 13 octobre 2015

iv   Le Manitoba et la Nouvelle-Écosse parlaient déjà d'emboîter le pas au Régime de l'Ontario, alors que les gouvernements de la Colombie-Britannique et de l'Alberta observaient de près la position de l'Ontario.

v   file:///C:/Users/klittler/Downloads/LiberalPartyofCanada_RCC-PartiliberalduCanada_CCCD.pdf, paragraphe 2

vi   Australie, Brunei, Japon, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Singapour et Vietnam.

vii   file:///C:/Users/klittler/Downloads/LiberalPartyofCanada_RCC-PartiliberalduCanada_CCCD.pdf, paragraphe 3

viii   http://globalnews.ca/news/2297854/goodale-tax-cuts-and-new-benefit-cheques-will-be-first-priorities/, 25 octobre 2015