Chers membres,

Comme vous le savez probablement, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) est l'approche du Canada en ce qui a trait à l'évaluation et à la gestion des produits chimiques. D'après la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) et le PGPC, les détaillants sont légalement tenus de déclarer certaines substances chimiques dont la présence dans les produits finis est supérieure à certains seuils maximaux, dans le cas où ils ont été importés directement au Canada ou si vous les avez fabriqués vous-même – remarque : il n'est pas obligatoire de déclarer les produits achetés auprès de distributeurs/fournisseurs canadiens.

MARCHE À SUIVRE POUR LES MEMBRES :

1. Déterminez si votre organisation répond aux exigences de déclaration (i.e. : dans l'année en question, vous avez directement importé ou fabriqué une ou plusieurs substances qui, selon l'un des trois avis obligatoires actuels, dépassent les seuils maximaux); communiquez avec Jason McLinton, directeur principal des Relations avec le gouvernement fédéral pour le CCCD ([email protected]), qui pourra vous aider. Si vous n'êtes pas l'importateur ou le fabricant direct, vous pourriez vous informer auprès de vos fournisseurs canadiens pour vous assurer qu'ils produisent des déclarations dans le cadre de ce programme.

2. Si vous croyez que votre organisation répond probablement aux exigences de déclaration ou si vous requérez un délai supplémentaire pour effectuer l'évaluation, le CCCD vous encourage fortement à soumettre une demande de report auprès du gouvernement. Pour demander un report, une demande écrite doit être soumise au Ministre de l'Environnement, aux soins du Coordonnateur de la Gestion des substances ([email protected]), dans les délais prévus.

3. Inscrivez-vous à l'une des séances d'information du gouvernement qui a lieu an août ou demandez au CCCD de vous transmettre un compte rendu ([email protected])

4. Indiquez si vous désirez recevoir des nouvelles à propos du travail du Sous-comité du PGPC de la LCPE du CCCD – ou encore si vous aimeriez y contribuer activement en tant que membre ([email protected])

IMPACT POUR LES MEMBRES :

Il existe présentement trois avis obligatoires, également connus sous le nom de « Avis de l'article 71 », qui pourraient requérir votre attention.

Requérant votre attention immédiate, l'avis obligatoire publié dans la Gazette du Canada en décembre 2012 est à votre disposition ici : http://www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/approach-approche/dsl-lis-fra.php. L'objectif de cet avis est d'obtenir les informations actuelles concernant le statut commercial d'environ 2700 substances en 2011 au Canada. La date limite de réponse à l'Avis est le 4 septembre 2013. L'Avis cible les produits des catégories suivantes :

1. destiné à être utilisé par des enfants âgés de moins de 6 ans;

2. destiné à entrer en contact avec les muqueuses d’un individu, à l’exception des yeux;

3. un élément d’une batterie de cuisine, ou un ustensile de cuisson ou de service destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture chauffée à l’intérieur d’une résidence, à moins que la partie qui entre en contact avec la nourriture chauffée soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;

4. un emballage alimentaire destiné à entrer en contact direct avec de la nourriture, à moins que la partie qui entre en contact avec la nourriture soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;

5. un récipient alimentaire ou à boissons réutilisable, à moins que la partie qui entre en contact direct avec la nourriture soit faite de verre, d’acier inoxydable ou de porcelaine;

6. destiné à libérer la substance durant des conditions d’utilisation où la substance peut être inhalée ou entrer en contact avec la peau d’un individu;

7. un vêtement ou une chaussure; un article de literie, un sac de couchage ou une serviette;

8. un article d’ameublement, un matelas, un coussin ou un oreiller destinés à être utilisés à l’intérieur d’une résidence, dans lesquels la substance est contenue dans une mousse, du cuir, de la fibre textile, du fil ou du tissu; et

9. du tapis, un sous-tapis de mousse pour le recouvrement de plancher, un couvre-plancher de vinyle ou stratifié, destiné être utilisé à l’intérieur d’une résidence.

Deux autres avis ont été publiés au début du mois pour l'année civile 2012, comportant des dates limites en octobre et en novembre (Avis concernant certaines substances contenant du sélénium et Avis concernant certaines substances de phtalates). Environnement Canada et Santé Canada ont organisé des séances d'information au sujet de ces derniers les 1er, 7 et 13 août (veuillez consulter la remarque ci-dessous). Veuillez vous inscrire si vous êtes intéressé. Le CCCD participera à la séance du 1er août – n'hésitez pas à nous indiquer si vous êtes intéressé et nous vous transmettrons les informations requises.

PROCHAINES ÉTAPES :

La CCCD va :

1. Former un « Sous-comité pour la LCPE du PGPC », au sein de son Comité sur l'Environnement. Quoique chaque importateur ou fabricant soit légalement responsable de ses déclarations, le Sous-comité tiendra une réunion le 8 août afin d'explorer les stratégies visant à assurer la conformité, y compris le partage d'informations avec l'Association canadienne des distributeurs de produits chimiques (ACDPC), ainsi qu'avec Environnement Canada et Santé Canada. Le CCCD présentera un compte rendu aux membres qui le désirent.

2. Maintenir ses liens avec le Gouvernement fédéral à l'égard de cette question, continuer de communiquer avec les membres intéressés au sujet des avis obligatoires et des séances d'information, telles que celle qui est prévue pour le 1er août.

CONTEXTE :

Le PGPC a été lancé initialement en 2006. La Phase II a été lancée en 2011. Les fonctionnaires d'Environnement Canada et de Santé Canada ont l'impression que le secteur du détail n'est peut-être pas au courant de ses obligations dans le cadre de la Phase II du PGPC.

Pour des renseignements additionnels, veuillez consulter le Guide d’orientation pour répondre à l'Avis concernant certaines substances sur la Liste intérieure (l'avis), ou n'hésitez pas à communiquer avec Jason McLinton aux coordonnées ci-dessous.

Jason McLinton

Directeur principal, Relations avec le gouvernement fédéral

Conseil canadien du commerce de détail

Téléphone : 613.656.7903

Courriel : [email protected]