Les représentations du Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) auprès de la Commission d’indemnisation des accidents du travail de la Nouvelle-Écosse (CIAT-NÉ) ont été couronnées de succès dans le dossier de la nouvelle politique sur l’indemnisation des préjudices psychologiques (Policy for Psychological Injury Claims).

Au cours de la dernière année, le CCCD a fait état des préoccupations de ses membres touchant le projet de politique. Plus précisément, le CCCD a exprimé ses préoccupations concernant l’ajout à la liste des lésions indemnisables par la CIAT-NÉ du stress cumulatif et de l’impact cumulatif associé à un évènement traumatique. Le CCCD estimait que la portée de ces ajouts était trop large et que cela pouvait représenter des coûts et des défis administratifs potentiellement importants pour les employeurs. De plus, le CCCD craignait que la CIAT-NÉ tente d’arrimer sa politique à celle du gouvernement fédéral, qui reconnaît le « stress cumulatif » comme lésion indemnisable pour les employés.

La santé et la sécurité des employés sont d’une importance primordiale, et les détaillants appuient les initiatives gouvernementales raisonnables qui soutiennent les employés lorsqu’ils en ont besoin. Les membres du CCCD craignaient cependant que le projet de politique de la CIAT-NÉ donne lieu à de nombreux appels et contestations judiciaires, tout en soumettant le système à des réclamations pour des cas de stress cumulatif difficiles à diagnostiquer. Étant donné le déficit actuariel de la CIAT-NÉ, il était évident que le projet initial de politique aurait été préjudiciable pour les employeurs et pour l’ensemble du régime d’indemnisation des accidents du travail.

Actions des membres :

Le CCCD invite ses membres à examiner les modifications apportées à la politique de la CIAT-NÉ. Les membres devraient notamment prendre connaissance des politiques 1.3.6 et 1.3.9 du manuel des politiques de la CIAT, disponibles en ligne (en anglais seulement).

Réalisations du CCCD / Prochaines étapes :

À plusieurs reprises, le CCCD a rencontré les responsables de la CIAT ainsi que d’autres intervenants de l’industrie. Ces rencontres ont été organisées par le Bureau des conseillers des employeurs de la Nouvelle-Écosse (BCE). En travaillant avec le BCE, les groupes de l’industrie sont parvenus à un consensus sur les questions d’intérêt. Cela a amélioré les représentations des employeurs sur cette question.

Contexte :

En travaillant de concert avec le BCE, les employeurs ont obtenu les modifications suivantes à la nouvelle politique :

Pour qu’un stress cumulatif soit considéré comme une lésion indemnisable, l’employé doit être en mesure de démontrer que ce stress est le résultat « d’une réaction aiguë à un évènement traumatique ». Pour être admissible à titre de « préjudice psychologique », une demande d’indemnisation doit répondre aux quatre critères suivants :

  • Il doit y avoir un « évènement traumatique »; les problèmes psychologiques attribuables à des situations qui se produisent habituellement en milieu de travail ne sont pas indemnisables (p. ex. des modifications aux conditions de travail ou des décisions de nature disciplinaires);
  • L’évènement doit survenir dans le cadre de l’emploi;
  • La réaction à l’évènement doit provoquer chez l’employé une maladie mentale ou physique reconnue par le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM); et
  • L’état doit être diagnostiqué conformément au DSM par un professionnel de la santé (c.-à-d. un psychiatre ou un psychologue clinicien autorisé).

Le harcèlement et l’intimidation ne seront pas inclus comme des exemples d’évènements traumatiques. Cependant, le rapport estime que le harcèlement extrême en milieu de travail pourrait être considéré comme une lésion indemnisable s’il correspond à la définition d’« évènement traumatique ».

La CIAT sera chargée d’évaluer de façon objective si un évènement est ou non traumatique. La CIAT déterminera si une personne raisonnable aurait réagi à l’évènement de la même manière que le demandeur.

Le CCCD est heureux que la CIAT-NÉ ait tenu compte des préoccupations des employeurs. En tant que membre actif du BCE de la Nouvelle-Écosse, le CCCD continuera à travailler avec le BCE pour défendre les intérêts de la communauté des employeurs en Nouvelle-Écosse.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Jim Cormier, directeur Canada atlantique) : à [email protected] ou composez le 902-422-4144.