À la suite des demandes du CCCD, un projet de règlement  signé par le ministre du Travail du Québec, Sam Hamad, et proposé par la Commission de l’équité salariale, a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 25 février 2015. Celui-ci, s’il est adopté, ferait passer de 6 à 11 le nombre minimal d’employés par commerce pour que le détaillant soit tenu de produire une déclaration annuelle relative à l’application de la Loi sur l’équité salariale dans son entreprise. Si adopté tel quel, ce règlement simplifierait la tâche administrative des commerçants indépendants au Québec.

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