La nouvelle Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) entrera en vigueur le 1er juillet 2014. La loi a obtenu la sanction royale en 2010 et était en attente des règlements définissant ses principales conditions, la description de ses exemptions et les modalités de sa mise en vigueur. Ces règlements seront publiés officiellement dans Gazette du Canada, Partie II, le 18 décembre prochain. Le gouvernement a indiqué qu'il publierait également, à ce moment, des documents de lignes directrices.

Le CCCD a travaillé en étroite collaboration avec les représentants du gouvernement et a réussi à obtenir la mise en œuvre de plusieurs exemptions et d’importantes mesures de transition, y compris :

• Un délai supplémentaire de 7 mois avant la période d'entrée en vigueur;
• Un délai de 3 ans pour les dispositions de droit d'action privé; et
• Des exemptions pour la plupart des communications interentreprises, pour les communications transmises au sein d'une organisation, ainsi que pour les messages électroniques commerciaux (MEC) envoyés à l'extérieur du Canada, là où une loi anti-pourriel est déjà en place.

Il y aura également un délai de grâce de 3 ans, lors duquel le consentement sera implicite dans les situations où il existe une relation d'affaires au sens de la Loi.

À partir du 1er juillet 2014, pour l'envoi de MEC à une adresse courriel ou à toute autre adresse électronique, les organisations devront obtenir l’accord et le consentement explicite des individus. L'acquisition d’adresses courriel à l'aide de concours ou d’offres spéciales et l'achat de listes auprès de tiers, en elles-mêmes, ne seront pas considérées comme la preuve d’un consentement explicite en vertu de la LCAP. La situation sera la même pour les cases activées ou cochées à l'avance. Les MEC devront également contenir certaines informations, telles qu'une indication claire de la provenance du message et la présence évidente d’un mécanisme de désabonnement. Le CRTC, qui mettra en vigueur les nouvelles exigences, a publié les documents de lignes directrices suivants : 

Lignes directrices sur l’interprétation du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC)

Lignes directrices sur l’utilisation des cases d’activation comme moyen d’obtenir le consentement exprès en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel

Prochaines étapes

Le CCCD fournira des renseignements à ses membres concernant les documents de lignes directrices, dont la publication est prévue pour le 18 décembre. Ceux-ci devraient offrir certaines clarifications et des exemples concrets, notamment pour les types de consentement explicite, ayant été obtenus avant le 1er juillet, qui seront considérés comme acceptables en vertu de la LCAP. Au cours du mois de janvier, le CCCD fournira également des listes de vérification de conformité et organisera des webinaires pour les membres, et ce, dans les deux langues officielles.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, n'hésitez pas à communiquer avec Jason McLinton, directeur principal, Relations avec le gouvernement fédéral, au : [email protected] ou au 613.656.7903