Mise à jour / Impact pour les membres

Suite à deux ans de représentations de la part du CCCD, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a adopté, le 5 juin 2014, une loi rétablissant le vote à scrutin secret obligatoire pour l’obtention de l’accréditation syndicale dans la province. La législation équilibre ainsi les relations de travail et le processus d’accréditation syndicale.

Rôle du CCCD / Prochaines étapes

Lors des deux dernières années, le CCCD a rencontré le bureau du premier ministre et plusieurs cabinets ministériels concernant cet enjeu. Le CCCD a été constant dans son discours : le vote à scrutin secret permet aux employés d’exprimer d’une manière réellement démocratique leur choix de se syndiquer ou non. La perte du vote à scrutin secret en 2012, combinée à l’accréditation automatique fondée sur la signature de cartes d’adhésion, a laissé aux syndicats la possibilité d’exercer une pression considérable sur les employés afin qu’ils votent en faveur de la syndicalisation.

Le rétablissement des dispositions associées au vote à scrutin secret démontre la volonté de l’honorable Tom Marshall, premier ministre par intérim, d’écouter les inquiétudes légitimes soulevées par le milieu des affaires.

Contexte

En 2012, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a discrètement déposé et adopté des modifications législatives qui ont, entre autres, éliminé les dispositions associées au scrutin secret lors de vote portant sur l’accréditation syndicale, tout en autorisant l’accréditation automatique fondée sur la signature de cartes d’adhésion avec un seuil de 65%. Le milieu des affaires n’a été ni consulté ni informé des modifications législatives de 2012. Ces modifications ont été déposées et adoptées  en trois jours seulement. L’Assemblée législative a ensuite été ajournée pour une période de cinq mois.

L’ancienne première ministre Kathy Dunderdale est considérée comme l’architecte de ces modifications. Malgré deux ans de représentations de la part du CCCD, de la communauté des affaires et de plusieurs membres de son propre caucus, la première ministre Dunderdale a refusé de restaurer les dispositions associées aux votes à scrutins secrets.

Le 22 janvier 2014, suite à plusieurs années d’opposition croissante au sein de son Parti et du public en général, la première ministre Dunderdale a quitté ses fonctions de première ministre et de chef du Parti progressiste conservateur (Progressive Conservative Party).

Ironiquement, il n’a fallu que trois jours au gouvernement du premier ministre Marshall pour déposer et adopter les modifications législatives de la semaine dernière, restaurant les dispositions associées au vote secret pour l’obtention de l’accréditation syndicale. Suite à l’adoption de ces modifications, l’Assemblée législative a été ajournée pour l’été.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Jim Cormier à [email protected] ou en composant le 902- 422-4144