Le 12 décembre 2013, le gouvernement libéral de la Nouvelle-Écosse a rempli une promesse électorale en adoptant une loi pour en remplacer une autre qui déclenche automatiquement l’Arbitrage de la première convention dans les milieux de travail nouvellement syndiqués qui ne réussissent pas à négocier rapidement une convention collective. La nouvelle loi ne déclenchera pas automatiquement l’arbitrage si l’une des deux parties semble négocier en faisant preuve de mauvaise foi.  

L’adoption de cette loi fait suite à plus de deux ans de défense des droits de la part du Conseil canadien du commerce de détail et d’une association de groupes de l’industrie qui demande au gouvernement de rétablir l’équilibre dans le processus de négociation d’une convention collective.

La loi modifie le Trade Union Act et fait en sorte que le projet de loi de la Nouvelle-Écosse corresponde davantage au modèle utilisé par le gouvernement fédéral et plusieurs autres provinces, ce qui correspond à 85 % des Canadiens.

C’est une victoire significative pour le Conseil canadien du commerce de détail, pour toutes ces associations de l’industrie qui ont travaillé ensemble contre ces changements, et pour tous ceux qui croient en une véritable négociation collective.

Ce que les membres peuvent faire :

Si vous souhaitez en discuter, veuillez communiquer avec le directeur du bureau de l’Atlantique du CCCD.

Initiatives du CCCD / Prochaines étapes :

Le CCCD a soumis le problème au Comité de modifications aux lois de l’Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse en 2011.

Le CCCD a communiqué avec les ministres et le premier ministre des gouvernements précédent et actuel de la Nouvelle-Écosse à ce sujet. Le CCCD a aussi travaillé de concert avec les associations de l’industrie et des employeurs importants de la Nouvelle-Écosse pour faire front commun contre le projet de loi de l’ancien gouvernement NPD concernant l’Arbitrage de la première convention collective.

Le CCCD a soutenu le projet de loi du gouvernement libéral puisque celui-ci rétablira l’équilibre au sein du système et favorise une approche qui est en harmonie avec le reste du Canada. Le CCCD a noté dans sa soumission que certains de ses membres s’opposent à l’Arbitrage de la première convention collective sous toutes ses formes. Toutefois, le CCCD a souligné que parmi ses membres, certains étaient syndiqués et d’autres non, et que la grande majorité de ses membres sont en faveur de cette approche équilibrée et harmonisée. 

Contexte :

En 2011, l’ancien gouvernement NPD a adopté l’une des lois sur l’Arbitrage de la première convention collective les plus régressives au Canada, qui assurait la mise en place d’un contrat au cours de la première année de l’accréditation syndicale. La loi décourageait la véritable négociation collective, car tant l’employeur que le syndicat pouvaient simplement attendre que le délai de négociation fixé soit dépassé et permettre ainsi au Conseil du travail d’imposer une entente.

Bien des employeurs ont senti que les syndicats utiliseraient ce projet de loi simplement pour encourager les travailleurs à signer des cartes d’adhésion, sans que ceux-ci ne courent de risque. Les organisateurs syndicaux pouvaient garantir aux travailleurs qu’ils auraient un contrat sans risque d’une interruption de travail.

En fonction de ce nouveau projet de loi, il n’y aura pas de limite de temps pour la conciliation entre l’employeur et le syndicat dans un milieu de travail nouvellement certifié. Le conciliateur devra déterminer que les négociations sont dans une impasse avant de mettre le dossier dans les mains du Conseil du travail. Le Conseil sera en mesure de ramener les parties en conciliation ou d’imposer l’arbitrage s’il juge que l’employeur ou le syndicat font preuve de mauvaise foi au cours des négociations. Même si l’une des parties est considérée comme étant de mauvaise foi, le Conseil n’imposera l’arbitrage que si l’autre partie exige que celui-ci soit imposé.   

Le Parti libéral a remporté les élections en octobre 2013, avec une forte majorité dans la Chambre d’assemblée. Compte tenu de la majorité de gouvernement dans la Chambre d’assemblée, combiné au fait qu’ils ont fait campagne en promettant une modification au Trade Union Act en ce qui concerne l’arbitrage de la première convention collective, le projet de loi avait toutes les chances d’être accepté. Par conséquent, les associations de l’industrie de la Nouvelle-Écosse n’ont pas été surprises par l’adoption du projet de loi.

Le gouvernement a proposé la loi à la Chambre d’assemblée le 6 décembre 2013. Le projet de loi s’est rapidement rendu au Comité de modifications aux lois de la Nouvelle-Écosse le 10 décembre 2013 et a été accepté le 12 décembre 2013.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, n’hésitez pas à communiquer avec Jim Cormier à [email protected] ou composez le (902) 422-4144.