Le 10 décembre 2013, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a proposé une loi pour offrir une couverture des médicaments à plus de 70 000 familles non assurées vivant au Nouveau-Brunswick. Le régime d’assurance-médicaments du Nouveau-Brunswick sera financé par les utilisateurs et par le biais des revenus du gouvernement, alors que des consultations auprès des parties concernées se pencheront sur des options de financement à long terme.

La proposition de loi initiale prévoyait un régime qui allait financer partiellement le régime d’assurance-médicaments par le biais d’une taxe sur la paie de 2,25 % pour tous les employeurs sans régime d’assurance-médicaments comparable ou supérieur. Le CCCD s’est opposé à ce régime, car nous croyons qu’étendre un régime d’assurance-médicaments public provincial pour couvrir plus de médicaments ainsi que les personnes non assurées; en taxant les employeurs et en les obligeant à améliorer leurs régimes privés pour qu’il soit au moins comparable au régime provincial aurait été trop coûteux et aurait constitué un fardeau administratif pour les entreprises (particulièrement en ce qui concerne la gestion pour les employés à temps partiel).

Le gouvernement a entendu les inquiétudes du CCCD et a proposé une loi qui allait faire en sorte que le régime d’assurance-médicaments soit financé hors des revenus existants du gouvernement et par le biais de quotes-parts des utilisateurs du régime d’assurance-médicaments.

Dès le début de l’année 2014, le gouvernement entreprendra une consultation d’un an sur la façon dont l’industrie peut contribuer au régime d’assurance-médicaments à long terme. Le CCCD participe à ces consultations. 

Ce que les membres peuvent faire

Les membres doivent comprendre qu’à partir du 1er avril 2015, un détaillant avec un régime d’assurance privé doit s’assurer que la couverture de son régime privé est au moins comparable à celle du régime d’assurance-médicaments du Nouveau-Brunswick.

Nous encourageons les membres à se joindre au directeur du CCCD du bureau de l’Atlantique en tant que participants aux consultations 2014. La consultation sera complétée dans environ 12 mois avant que toute recommandation soit soumise au ministre de la Santé. Il est probable que toute recommandation du comité traite du besoin du secteur des affaires de contribuer au régime d’assurance-médicaments.

Initiatives du CCCD / Prochaines étapes

Le CCCD a été clair dans ses communications avec le ministre et le personnel du Ministère, disant que la proposition originale aurait été nuisible à l’industrie, à une période où l’économie du Nouveau-Brunswick continue d’éprouver des difficultés. Ceci comprend une réunion organisée par le CCCD le 4 octobre 2013 avec les membres et les représentants du ministère de la Santé du Nouveau-Brunswick.

Le ministre encourage l’industrie à participer aux consultations à venir au cours desquelles une résolution sera adoptée quant à l’implication dans le financement à long terme du régime d’assurance-médicaments. Le ministre a souligné qu’aucune décision n’a encore été prise quant au financement futur du programme par l’industrie. Toutefois, il a noté que toute décision envisageable à ce sujet prendrait en compte le fait que le régime ne devrait pas pénaliser les entreprises.

Contexte

La loi aidera les Néo-Brunswickois à éviter des coûts faramineux liés aux médicaments et à assurer une couverture pour tous. Celle-ci sera établie en fonction de la capacité à payer des individus et des familles et sera administrée par Croix Bleue Medavie au nom du gouvernement.

Il n’y aura aucune franchise. La couverture ne sera pas refusée à cause de l’âge, du genre ou de conditions médicales préexistantes. Les enfants de 18 ans et moins ne paieront pas de primes tant qu’un parent souscrit au régime. 

Le régime sera mis en place en deux phases. La phase 1 se tiendra du 1er mai 2014 au 31 mars 2015. La souscription au programme sera volontaire. Au cours de cette phase, Les Néo-Brunswickois sans régime d’assurance pourront bénéficier d’une couverture. De plus, les Néo-Brunswickois bénéficiant d’un régime d’assurance-médicaments privé ayant encore des dépenses élevées de médicaments; ou ceux bénéficiant d’un régime privé qui doivent avoir accès à des médicaments qui sont couverts par le régime du gouvernement, mais pas par leur régime privé, peuvent choisir de se joindre au régime public.   

La phase 2 commencera le 1er avril 2015. À cette étape, tous les Néo-Brunswickois devront être couverts par un régime d’assurance-médicaments. Les employeurs offrant un régime d’assurance-médicaments collectif doivent s’assurer que la couverture minimale est au moins comparable au nouveau régime du Nouveau-Brunswick. Cela signifie que :

  • tous les régimes d’assurance-médicaments collectifs couvriront tous les médicaments couverts par le régime de médicaments d’ordonnance du Nouveau-Brunswick;
  • la couverture pour les employés admissibles doit également s’étendre au conjoint et personnes à charge de l’employé. 
  • les employés qui travaillent pour une entreprise offrant une assurance privée, mais qui ne sont pas admissibles pour la couverture doivent être assurés par le régime public d’assurance
  • les régimes d’assurance collective ne pourront avoir de maximum annuel ou à vie en ce qui concerne la couverture; et
  • les coûts à la pharmacie doivent être gérés d’une ou de deux façons, selon la forme que prend le régime :
    • les quotes-parts payées à la pharmacie ne peuvent dépasser 30 $ par ordonnance; ou
    • les quotes-parts ou les franchises payées à la pharmacie pour chaque adhérent au régime ne peuvent dépasser 2 000 $ par année.

Les employeurs ne peuvent laisser tomber la portion de leur régime de prestations liée au régime privé d’assurance-médicaments afin de profiter du régime du gouvernement. La loi prévoit que si une entreprise laisse tomber son régime privé d’assurance-médicaments, elle doit également laisser tomber le reste de ses avantages (ex. : vue et dentaire).

Vous trouverez plus d’information concernant le régime d’assurances-médicaments du Nouveau-Brunswick ici.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, n’hésitez pas à communiquer avec Jim Cormier, directeur (Atlantique) à [email protected] ou composez le (902) 422-4144.