Le Conseil canadien du commerce de détail a participé à la conférence de presse annonçant la nouvelle Loi sur la transparence en matière de prix, le 9 décembre 2014.

L’honorable James Moore, ministre de l’Industrie, a déposé un projet de loi qui permettra au Bureau de la concurrence de disposer de pouvoirs d’enquête officiels pour étudier les écarts de prix injustifiés entre le Canada et les États-Unis. Le commissaire aura notamment le mandat :

  • d’examiner les grandes catégories de produits pour lesquelles il existe des preuves que les Canadiens paient des prix plus élevés, et;
  • de publier un rapport qui détaillera les résultats de ses enquêtes sur les causes profondes des écarts de prix – parmi lesquelles les stratégies de « prix par pays » ainsi que d’autres facteurs générateurs de coûts, tels que les droits de douane et les règlementations incohérentes, pourraient bien se retrouver.

Le gouvernent a l’intention de faire toute la lumière sur la question des « prix par pays » pour favoriser une correction de la situation grâce aux forces du marché. Le rapport pourrait aussi recommander des mesures visant à réduire les écarts de prix, par exemple de nouvelles réductions tarifaires ou une solution législative particulière.

On s’attend à ce que le Bureau de la concurrence choisisse de trois à cinq catégories de produits qui feront l’objet de ses premières enquêtes et que ces catégories soient parmi celles où les écarts de prix entre le Canada et les États-Unis sont substantiels.

Le CCCD et ses membres connaissent depuis longtemps les enjeux relatifs à la discrimination par les prix. Le CCCD a rencontré le ministre des Finances du Canada afin d’examiner ce problème pour la première fois en 2007. Le CCCD a aussi travaillé en étroite collaboration avec le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui a été chargé d’examiner les causes des écarts de prix entre le Canada et les États-Unis.

Les recommandations du Comité, publiées en 2013, incluaient notamment la nécessité de réduire les droits de douane, de s’attaquer au problème de la pratique des « prix par pays » des pays fournisseurs et d’améliorer l’harmonisation règlementaire – toutes des recommandations formulées et défendues par le CCCD. Le budget fédéral de 2013 annonçait l’élimination des droits de douane sur les vêtements de bébé et certains articles de sport, une mesure représentant 79 millions de dollars. Il s’agit d’une avancée importante pour les détaillants et les consommateurs.

La Loi sur la transparence en matière de prix permettra au gouvernement du Canada d’examiner les écarts dans des catégories particulières de produits en fonction de la pratique des « prix par pays » des fournisseurs et de pouvoir ainsi répondre à la sempiternelle question portant sur les causes des différences de prix entre le Canada et les États-Unis.

En ce qui concerne cet enjeu, les membres du CCCD se trouvent en première ligne. Comme l’a démontré le rapport du Comité sénatorial, un ensemble complexe de facteurs volatils jouent dans l’établissement des prix, notamment le taux de change, les coûts de transport et les différences règlementaires.

Communiqué de presse d’Industrie Canada

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec David Wilkes, Vice-président principal, Relations gouvernementales et Division alimentaire au [email protected] ou au 416 467-3767.