Le 4 décembre 2015, le gouvernement a adopté et sanctionné la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. Le CCCD avait présenté ses commentaires et recommandations, le 15 septembre 2015.

Le CCCD a obtenu des gains, mais il reste quelques éléments à éclaircir.

1. Les municipalités n’ont pas le pouvoir d’adopter des lois plus sévères (article  4)

Dans le projet de loi 54, il était proposé d’accorder un pouvoir à une municipalité d’adopter un règlement s’il offrait une plus grande protection à l’animal. Le CCCD s’est opposé à cette proposition. Puisqu’il y a 1111 municipalités au Québec, il y aurait eu la possibilité que soient adoptés 1111 règlements différents d’une municipalité à l’autre.

GAIN : Ce pouvoir est enlevé dans la loi, ce qui assure l’harmonisation des exigences au Québec.

2. Les codes de pratiques pour les soins des animaux obligatoires (article 64, 30 par)

Dans le projet de loi 54, il était proposé de rendre obligatoire l’application des codes de pratiques du CNSAE, ce que le CCCD a appuyé.

GAIN : Malgré de nombreuses oppositions, il est maintenu dans la loi que le gouvernement peut, par règlement, rendre obligatoires les codes de pratiques, ce qui assure notamment l’harmonisation des normes.

3. Rôle et pouvoirs des inspecteurs et des enquêteurs (art. 1, 35 et 55)

Dans le projet de loi 54, il y avait la possibilité de nommer des médecins vétérinaires, des analystes et toute autre personne à titre d’inspecteur. Aucune exigence n’était prévue. Le CCCD a recommandé que le rôle d’inspecteur soit limité à des personnes dûment formées. Le CCCD a aussi recommandé que les inspecteurs et les enquêteurs connaissent et comprennent les exigences, en particulier celles des codes de bonnes pratiques, et soient neutres de toute organisation militante.

GAIN : Dans la loi, la notion de toute autre personne est maintenue, mais il est écrit qu’un inspecteur doit exercer ses fonctions dans l’intérêt public, au mieux de sa compétence, avec honnêteté et impartialité. Il doit également suivre la formation exigée par le ministre.

4. Adopter une approche scientifique pour définir les besoins dits impératifs biologiques (article 1, par 50)

L’objectif du CCCD était d’éviter que les notions d’impératifs biologiques soient basées sur des perceptions et des idéologies.

GAIN : La définition est maintenant plus élaborée et plus précise.

5. Mieux définir les droits et obligations des personnes et reconnaître les animaux en captivité à des fins d’élevage (article 6)

L’article 6 du projet de loi 54 stipulait que nul ne peut, par son acte ou son omission, faire en sorte qu’un animal soit en détresse. Dans son mémoire, le CCCD avait demandé des précisions pour protéger le détaillant de toute poursuite si un de ses fournisseurs faisait les manchettes pour un cas de cruauté animale. L’article 6 est maintenu sans modifications mais il ne s’applique plus dans le cas d’activités d’agriculture faite selon les règles généralement reconnues.

6. Les exemptions d’office (article 3)

La loi maintient la possibilité que soit exempté une personne, une espèce ou une race d’animal, un type d’activités ou d’établissements ou une région géographique qu’il détermine sans plus de précision.

7. Indiquer clairement que les animaux ne sont pas des personnes

La loi continue de spécifier  qu’un animal n’est plus un bien meuble. Aucune précision n’a été rajoutée dans Code civil bien que le ministre du MAPAQ ait dit en commission parlementaire, qu’il se basait sur une jurisprudence qui existe en Europe et au Canada ce qui ne devrait pas causer de problème.

Prochaines étapes :

  • Le CCCD fera un suivi auprès du MAPAQ pour avoir réponse à ses questions et en informera ses membres sur les sujets suivants:
  • La définition, le rôle et les responsabilités de l’enquêteur
  • L’interprétation de l’article 6 pour confirmer qu’un détaillant ne peut pas être tenu responsable si, en amont, un fournisseur ne respecte pas la loi
  • Les exemptions et le champ d’application de l’article 3
  • L’interprétation des législations d’Europe et du Canada quant à la disposition du code civile.
  • Le CCCD va poursuivre son travail avec la Stratégie québécoise de santé et de bien-être des animaux pour l’amélioration des communications.

Pour toutes questions ou préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Me Carole Fortin, Directrice, Relations gouvernementales et Affaires publiques par téléphone au 514-982-0267, poste 333 ou 514-758-2934 ou par courriel, au [email protected].