Le ministère de l’Environnement, du Travail et de la Justice de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-E.) proposera une série de modifications au Worker’s Compensation Act (loi sur les accidents du travail) qui entraîneront une augmentation des charges patronales, mais qui feront cependant en sorte que les taux demeurent à un niveau compétitif et que le système reste harmonisé avec ceux des provinces voisines.

Le Worker’s Compensation Board (WCB) [commission des accidents du travail] de l’Î.-P.-E. a rendu publics ses taux de cotisation des employeurs pour 2014. Pour la plupart des employeurs, les taux diminuent. Les seules exceptions, dans le secteur du détail, concernent les magasins de meubles et d’électroménagers, qui ont été placés dans un nouveau groupe tarifaire, ce qui se traduit par une augmentation de leur taux de cotisation. Le WCB de l’Î.-P.-E. a déclaré avoir déjà contacté les magasins de meubles et d’électroménagers de la province pour les aviser de l’augmentation de leur taux de cotisation.

Pour 2014, le taux de cotisation moyen de tous les groupes tarifaires sera de 1,90 $, ce qui est inférieur de 0,07 $ au taux moyen de 2013.

Les modifications proposées aboliront par ailleurs l’examen quinquennal obligatoire du système d’indemnisation des travailleurs, car le gouvernement et le WCB aimeraient pouvoir réaliser des examens quand cela serait jugé pertinent.

Le gouvernement s’est engagé à réaliser ces modifications. Même si celles-ci avantagent les travailleurs, le système pourra encore se comparer avantageusement à ceux des provinces voisines. Ces changements assureront également la santé du système à long terme.

Plan d’action :

Le CCCD a fait part à l’honorable Janice Sherry, ministre de l’Environnement, du Travail et de la Justice, de ses préoccupations au sujet des modifications prévues au Worker’s Compensation Act. Les préoccupations exprimées par le CCCD visent à inciter le gouvernement à ne pas se servir de ces modifications pour mettre un terme à la consultation des parties intéressées tout en effectuant de nouveaux changements qui entraîneraient des charges patronales considérables.

Actions des membres :

Les membres sont invités à exprimer leurs préoccupations directement à la ministre Sherry. Pour ce faire, les membres peuvent utiliser la lettre type jointe à cet Avis aux membres.

Les membres doivent savoir que, selon le WCB de l’Î.-P.-E., les manœuvres incorrectes en soulevant des objets constituent la principale cause des demandes d’indemnisation pour accident du travail dans le secteur du détail de l’Î.-P.-E. Le WCB précise en outre que les blessures attribuables à ces manœuvres sont la principale raison pour laquelle les détaillants de meubles et d’électroménagers ont été placés dans un nouveau groupe tarifaire plus onéreux.

Réalisations du CCCD / Prochaines étapes :

Le CCCD a participé à la consultation des parties intéressées réalisée par le WCB de l’Î.-P.-E. en 2012 et en 2013. Le CCCD a exprimé ses préoccupations à l’égard de toute mesure susceptible d’augmenter les charges patronales tout en réduisant la consultation des parties intéressées.

Le CCCD a consulté d’autres associations professionnelles de l’Î.-P.-E. sur ces questions. Il a été entendu qu’aucune association ne parlera favorablement de ces changements, mais comme ils aideront à assurer le financement à long terme du WCB et que les taux de cotisation demeurent compétitifs par rapport à ceux en vigueur dans les provinces voisines, l’opposition à ces modifications sera nulle.

Le CCCD communiquera avec ses membres ayant des magasins de meubles et d’électroménagers pour savoir s’ils souhaitent travailler les uns avec les autres ainsi qu’avec le WCB de l’Î.-P.-E. afin de partager les meilleures pratiques et d’améliorer ainsi les taux d’accident du travail.

Contexte :

Les modifications apportées à la loi du WCB auraient les conséquences suivantes :

  • Le maintien du statut d’organisme entièrement financé du Worker’s Compensation Board (commission des accidents du travail). La commission estime que « entièrement financé » signifie financé à 100-110 %. Les modifications proposées font en sorte que la commission serait entièrement financée. Si le WCB de l’Î.-P.-E. devait se retrouver sous un niveau acceptable de financement, la commission se verrait obligée de soumettre au gouvernement un plan afin d’atteindre le statut d’organisme entièrement financé dans un délai déterminé.
  • La réduction du temps d’attente pour une demande d’indemnité de trois à deux jours. (En Nouvelle-Écosse, la norme est de deux jours – ce qui représente une franchise équivalant à 2/5 du salaire d’une semaine pour quelqu’un qui travaille cinq jours par semaine –, tandis qu’au Nouveau-Brunswick, elle est de trois jours.) Aucune autre province n’a un temps d’attente avant que le processus de réclamation ne commence. Les actuaires travaillant pour le gouvernement ont été incapables d’estimer le coût de cette modification pour le système.
  • L’augmentation des prestations d’assurance-salaire de 80 % à 85 % des gains assurables. (En Nouvelle-Écosse, la norme est de 75 % durant les 26 premières semaines et de 85 % par la suite, tandis qu’au Nouveau-Brunswick, elle est de 85 %.) En vertu du système actuel, un employé de l’Î.-P.-E. peut recevoir 80 % de ses gains durant les 38 premières semaines, puis 85 % par la suite. Les actuaires travaillant pour le gouvernement ont déterminé que cette modification coûterait au système environ deux cents pour chaque groupe tarifaire, augmentation qui a déjà été prise en compte dans le calcul des taux proposés pour 2014.
  • L’augmentation de l’indexation des prestations de 75 % à 80 % de l’indice des prix à la consommation (IPC). (En Nouvelle-Écosse, l’indexation des prestations représente 50 % de la variation de l’IPC, tandis qu’au Nouveau-Brunswick, les prestations sont augmentées en fonction du pourcentage annuel de l’augmentation de l’IPC de juillet de l’année précédente à juin de l’année courante.) Les actuaires travaillant pour le gouvernement ont déterminé que cette modification coûterait au système environ un cent pour chaque groupe tarifaire, augmentation qui a déjà été prise en compte dans le calcul des taux proposés pour 2014.
  • L’abolition de l’examen quinquennal obligatoire de la loi du WCB pour permettre que des changements puissent être faits quand cela est jugé nécessaire. Le personnel du ministère du Travail a déclaré que la commission dispose actuellement d’un mandat spécial lui permettant de procéder à un examen avant la fin du délai de cinq ans.

 

Les changements dans les taux de cotisation des employeurs établis par le WCB se lisent comme suit :

Secteur de la vente et des services (groupes tarifaires 101 à 105)

Groupe tarifaire

Taux en 2013

Taux en 2014

Groupe tarifaire

Taux en 2013

Taux en 2014

101

0,34 $

0,32 $

102

0,95 $

0,94 $

103

2,09 $

1,93 $

104

3,98 $

4,30 $

105

6,84 $

6,17 $

Pour 2014, les magasins de meubles et d’électroménagers passeront du groupe tarifaire 102 au groupe tarifaire 103. En 2013, ils ont payé 0,95 $ dans le groupe 102. Dans le groupe tarifaire 103, le taux est de 1,93 $. Toutefois, le WCB de l’Î.-P.-E. limitera l’augmentation prévue en 2014 en la plafonnant à 20 % de 0,95 $, ce qui représente un taux de 1,14 $. Les magasins de meubles et d’électroménagers feront l’objet d’une révision tous les ans, mais en général, la situation des membres d’un groupe tarifaire change peu durant trois ans.

Tous les détaillants membres du CCCD sont classés dans l’un de ces deux groupes tarifaires. Par exemple, les détaillants qui ont des épiceries et des grands magasins se retrouvent dans le groupe tarifaire 102.

Les membres du CCCD qui souhaitent obtenir plus de renseignements sur toute question relative au WCB de l’Î.-P.-E. sont invités à contacter M. Greg McCallum, Directeur des Services aux employeurs du WCB de l’Î.-P.-E., au 902 368-5697, ou Jim Cormier, Directeur (Canada Atlantique) du CCCD aux coordonnées ci-dessous.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Jim Cormier : [email protected] ou 902 422-4144