Comme la plupart des membres du CCCD le savent déjà, le 28 mai 2015, le gouvernement fédéral a introduit un avis de motion de voies et moyens visant à éliminer la TPS/TVH appliquée aux produits d’hygiène féminine, en vigueur à compter du 1er juillet 2015. Cette action suivait une motion adoptée à l’unanimité par la Chambre des communes au début du mois de mai.

Obligations de conformité

Le parlement a interrompu ses activités pour l’été et ne devrait pas se réunir à nouveau avant la prochaine élection fédérale prévue le 19 octobre 2015. Cette situation entraîne des interrogations concernant l’annonce du 28 mai.

Bien que les produits d’hygiène féminine demeurent, à proprement parler, toujours taxables en vertu de la Loi sur la taxe d’accise, l’Agence du revenu du Canada (ARC) administrera la loi en se basant sur la motion de voies et moyens (c’est-à-dire comme si la loi avait été modifiée pour éliminer cette taxe). C’est une pratique standard en ce qui a trait aux motions de voies et moyens. De plus, étant donné le soutien politique unanime dont cette mesure a pu profiter, il est inconcevable qu’un futur gouvernement ne fasse pas en sorte d’entériner la mesure.

Cela signifie qu’il est possible légalement (et recommandable en pratique) de cesser de percevoir la TPS/TVH pour les produits d’hygiène féminine à compter du 1er juillet 2015. Les marchands qui continueraient à percevoir cette taxe après le 30 juin (par exemple en raison d’un délai insuffisant pour reprogrammer leurs appareils sur les lieux de vente) doivent continuer à verser le produit de cette perception à l’ARC.

L’ARC a produit un document de questions-réponses sur le sujet qu’on peut consulter en suivant les liens suivants :

Français
Anglais

Définition des produits d’hygiène féminine

Sont considérés comme des produits d’hygiène féminine les serviettes sanitaires, tampons hygiéniques, ceintures hygiéniques, coupes menstruelles, et autres produits similaires. Afin de déterminer si des produits sont touchés par la mesure proposée, il est possible de téléphoner au Service d’informations commerciales de l’ARC au 1 800 959-5525 pour les demandes d’ordre général. Pour les demandes d’ordre technique ou pour obtenir la version écrite d’une décision ou une interprétation, téléphoner au bureau des décisions (1 800 959-8287). Les produits tels que les désodorisants, injections vaginales, vaporisateurs, seringues et lingettes ne sont pas touchés par la mesure proposée.

Questions relatives aux provinces

Le 18 juin, le gouvernement du Québec a annoncé son intention de suivre le fédéral en éliminant la taxe de vente du Québec (TVQ) appliquée aux produits d’hygiène féminine.

Le 24 juin, le gouvernement de la Saskatchewan a annoncé son intention d’éliminer la taxe de vente provinciale (TVP) appliquée à ces produits.

Étant donné que cinq provinces ont déjà harmonisé la TPS avec leur taxe provinciale, que le Québec et la Saskatchewan viennent d’annoncer qu’ils élimineront la taxe de vente provinciale (TVQ ou TVP) appliquée à ces produits, et que ces produits sont déjà détaxés en Colombie-Britannique, au Manitoba et en Alberta, aucune province ne taxera les produits d’hygiène féminine à compter du 1er juillet 2015.

Il faut signaler que l’Ontario et la Nouvelle-Écosse ont mis sur pied un système de rabais instantané au point de vente afin de retirer leur portion de la taxe harmonisée sur les produits d’hygiène féminine. À l’avenir, ces rabais ne seront plus nécessaires dans les provinces harmonisées, puisque la loi aura déterminé que ces produits bénéficient d’un taux zéro.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Karl Littler, Vice-président, Affaires publiques, à [email protected] ou au 416 467-3783.