Le Partenariat transpacifique (PTP) a été approuvé dans son principe par les négociateurs du PTP à Atlanta ce matin.

Cette entente historique couvre plus de 40 % de l’économie mondiale. Elle réunit le Canada et onze de ses partenaires économiques, soit, en ordre d’importance, les États-Unis (246 G$), le Mexique (26,7 G$), le Japon (14 G$), le Pérou (3,2 G$), la Malaisie (2,3 G$), le Vietnam (2,2 G$), l’Australie (1,8 G$), le Chili (1,7 G$), Singapour (1,3 G$), la Nouvelle-Zélande (554 M$) et Brunei (6,8 M$). Elle définit le cadre commercial pour la région transpacifique et améliorera l’accès du Canada à de nombreux marchés, notamment à ceux du Japon et de l’Australie, en particulier pour les exportations de produits agricoles et forestiers.

Bien qu’on ne retrouve pas parmi les pays participants des pays comme la Chine et l’Inde, on s’attend à ce que l’accord de partenariat soit un jour élargi pour les inclure. Cette éventuelle ouverture occasionnerait toutefois une nouvelle ronde de négociations et entraînerait de nouvelles complexités.

Conséquences pour les détaillants canadiens :

Le CCCD a été la voix des détaillants canadiens tout au long des négociations, traitant régulièrement avec les représentants des ministères canadiens des Finances, du Commerce et de l’Agriculture. Voilà pourquoi l’entente comporte de nombreuses dispositions favorables aux détaillants, notamment :

  • Seuil de minimis en ligne – Les efforts de représentation du CCCD visant à prévenir une augmentation du seuil de minimis en ligne pour les biens livrés hors territoire canadien, qui est actuellement de 20 $, ont été couronnés de succès.
  • Élimination des droits de douane – Un accès en franchise de droits aux 10 G$ de biens de consommation des sept pays membres du PTP avec lesquels le Canada n’avait pas d’entente de libre échange a été obtenu. Pour les poissons et les fruits de mer, par exemple, une entente de principe a été conclue au sujet de l’élimination totale des droits de douane, laquelle sera réalisée au cours des 15 prochaines années.
  • Cohérence réglementaire – Dans cette entente, les 12 pays membres s’engagent à harmoniser les exigences et les normes en matière de réglementation. Cela facilitera le travail que réalise le CCCD afin que soient harmonisées les normes de sécurité et d’essai de certains biens de consommation, notamment des sièges d’auto, des lits d’enfant et des appareils électroniques.

Nonobstant ces aspects positifs pour notre secteur, l’entente comporte un élément qui pourrait s’avérer néfaste pour certains membres du CCCD, soit la disposition dite « provenance du fil », la règle en matière d’origine qui instaure une règle sur les textiles et les vêtements réservant le traitement en franchise uniquement aux produits d’habillement fabriqués dans un pays membre du PTP à partir de fils et de tissus également produits dans un pays membre du PTP. Le CCCD a averti les représentants canadiens qu’il n’appuie pas une règle de type « à partir du fil », qui est beaucoup plus contraignante que les règles d’origine qui régissent les autres produits manufacturés. Cette disposition est vivement appuyée par le lobby américain du textile et du coton et limite la possibilité de nombreux fabricants de vêtements et de chaussures, notamment les fabricants vietnamiens (qui constituent une importante source d’approvisionnement pour les détaillants canadiens) à avoir un accès en franchise de droits aux pays membres du PTP puisque la plupart de leurs intrants proviennent de pays qui ne sont pas membres du PTP.

Selon les rapports, trois enjeux clés ont été au centre de la dernière ronde de négociations. Le premier portait sur les règles d’origine relatives à l’industrie automobile, le deuxième, sur le système de la gestion de l’offre du Canada, et le troisième, sur la période de protection par brevet des médicaments et des médicaments biologiques.

En ce qui concerne les modifications apportées au système de la gestion de l’offre du Canada, des mesures pour faciliter l’accès des pays membres du PTP aux marchés canadiens des produits laitiers, du poulet, de la dinde, des œufs et du fromage ont été incluses dans l’entente finale. Le Canada accordait un accès limité en franchise de droits au marché canadien pour ces produits, comme il le faisait avec l’AÉCG pour le fromage. Dans ce cas, parmi les concessions, mentionnons l’ouverture de 3,25 % du marché des produits laitiers aux produits étrangers, ainsi que l’ouverture des marchés des œufs (2,3 %), du poulet (2,1 %) et de la dinde (2 %). Le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs nouveaux programmes et initiatives destinés aux producteurs et transformateurs qui bénéficiaient du système de la gestion de l’offre. Ces mesures, évaluées à plus de 4,3 G$, les aideront durant le processus de mise en œuvre du PTP et de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne. Elles comprennent le Programme de garantie du revenu, le Programme de garantie de la valeur des quotas, le Programme de modernisation de la transformation et l’Initiative de développement des marchés. On trouvera de plus amples renseignements sur ces questions sur le site Web d’Agriculture Canada.

Les droits de douane sur les véhicules à moteur et les pièces de véhicules à moteur seront éliminés progressivement. Selon les règles d’origine revues en fonction de la « teneur en valeur régionale » qui a dicté la réduction de l’exigence de 65 % prévue dans l’ALÉNA, le pourcentage des composantes des véhicules à moteur qui devront provenir de pays membres du PTP sera abaissé à 45 %, et ce chiffre sera réduit à 40 % pour les pièces des véhicules à moteur.

L’entente comporte en outre des engagements à faciliter le recours au commerce en ligne comme moyen de commercer et pour s’assurer que les parties n’opèreront pas de discrimination contre les produits numériques offerts en ligne ou n’imposeront pas de droits de douane ou d’autres droits sur ces biens.

On y trouve aussi des dispositions visant à renforcer les normes relatives aux conditions de travail dans tous les pays membres du PTP et des mesures particulières afin d’aider les petites et moyennes entreprises à profiter pleinement des occasions que créera le PTP.

Processus de mise en œuvre

Les dirigeants des pays membres du PTP ont maintenant jusqu’au début de l’année 2016 pour signer l’entente. Cette échéance est déterminée par la période d’attente prescrite par le Congrès américain, qui exige du président qu’il l’informe de son intention de signer un accord commercial 90 jours avant de signer celui-ci effectivement et qu’il rende le texte dudit accord public au cours de cette période. Pour le Canada, cette échéance signifie que c’est le gouvernement fédéral qui sera formé après les élections du 19 octobre qui décidera si le Canada signe ou non l’entente. L’entente ne prévoit pas la possibilité de relancer le processus de négociations ni de modifier les termes de l’entente.

Chaque pays devra ensuite suivre son propre processus législatif afin d’approuver et de mettre en œuvre l’entente. Au Canada, cela implique le dépôt de l’entente durant au moins 21 jours de séance au parlement, puis l’adoption d’une législation relative à sa mise en œuvre. Ce processus durera vraisemblablement des mois et sera influencé par le paysage politique post-électoral. L’accord entrera en vigueur deux ans après que les pays membres du PTP auront achevé les procédures législatives nationales touchant l’entente.

Prochaines étapes :

Le Partenariat transpacifique (PTP) est une entente commerciale qui fait l’objet de négociations depuis bientôt huit ans (le Canada est partie prenante de ces négociations depuis cinq ans). Au cours des prochains jours, semaines et mois, le CCCD examinera cette entente dans toute sa complexité et diffusera des avis aux membres afin de leur faire part des plus récents développements.

Le CCCD poursuivra son travail avec le gouvernement canadien après les élections fédérales du 19 octobre pour s’assurer que la mise en œuvre de l’entente se fasse dans le respect des intérêts des détaillants, notamment sur les points suivants :

• Aucun changement au seuil de minimis en ligne
• Accélérer la réduction des droits de douane
• Surveiller l’impact du processus d’allocation pour les produits importés qui seront affectés par les modifications au système de la gestion de l’offre du Canada
• S’assurer que toute mesure de compensation dans le secteur agricole n’entraîne pas des coûts supplémentaires pour le secteur du détail

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Jason McLinton, Directeur principal, Relations avec le gouvernement fédéral [email protected] ou composez le 613-656-7903.