Mise à jour / impact pour les membres :

Le gouvernement a publié le projet de règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles. Ce projet de règlement pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la publication, ce qui nous mène au 4 décembre 2015. Le CCCD produira des commentaires afin de réitérer notre opposition au partage des coûts associés à la récupération des matières non désignées.

Vous pouvez consulter le projet de règlement dans la Gazette officielle du Québec, en cliquant ici.

Faits saillants :

Le projet de règlement maintient le partage à parts égales entre les entreprises et les municipalités, des coûts associés à la récupération des matières non désignées. Cependant, à la suite de l’étude sur la composition des matières recyclables municipales acheminées dans les centres de tri, le pourcentage de ces matières non désignées prévu dans la règlementation a été revu, passant de 15 % à 13,2 % (pour une part égale de 6,6 % entre les entreprises et les municipalités). Ce nouveau partage sera applicable dès 2015 et pour les années subséquentes, si le projet de règlement est adopté tel quel.

Le projet de règlement revoit également, pour l’année 2015 et les années subséquentes, la répartition entre les catégories de matières visées par le régime de compensation, de la façon suivante :

  • 71,9 % pour les contenants et emballages (augmentation de 2,8 %),
  • 19,4 % pour les imprimés (diminution de 1,1%) et
  • 8,7 % pour les journaux (diminution de 1,7 %).

Cette répartition se traduira par :

  • une augmentation de 5,23 M$ des montants versés pour la compensation due par les entreprises pour la catégorie des « contenants et emballages » ;
  • une diminution de 1,33 M$ des montants versés pour la compensation due par les entreprises pour la catégorie des « imprimés ».

Nouvel échéancier :

Le projet de règlement propose, pour tenir compte des modifications apportées à la règlementation, un étalement du paiement des montants dus à RECYC-Québec par les entreprises visées par le régime de compensation, pour les années 2015 et 2016. Éco Entreprises Québec devra verser à RECYC-Québec les montants dus selon l’échéancier suivant :

  • Pour l’année 2015, l'échéance des versements prévus est respectivement reportée à l'expiration du cinquième mois (80 % de la compensation annuelle due aux municipalités) et du septième mois (solde du montant dû) qui suivent la publication du règlement sur le tarif de compensation dans la Gazette officielle du Québec.
  • Pour l’année 2016, au moins 50 % du montant dû devra être versé au plus tard le 31 décembre 2016 et le solde au plus tard le 31 mars 2017.

Prochaines étapes :

  • Le CCCD produira des commentaires afin de réitérer notre opposition au partage des coûts associés à la récupération des matières non désignées.
  • En guise de solution de rechange, et considérant que le pourcentage des matières orphelines / non désignées est en diminution, le CCCD demandera qu’une date limite soit imposée dans la règlementation, comme cela était le cas avant, et la tenue d’une autre étude dans deux ans afin de faire diminuer ces coûts

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Philippe Cantin, Conseiller, Environnement, au 514-966-2078, ou à [email protected].