En avril dernier, la Cour d’appel du Québec a donné raison aux détaillants, au CCCD et à International Trademark Association (INTA) en statuant que le gouvernement du Québec par l’entremise de la Charte de la langue française et des règlements d’application ne peut forcer les entreprises à apposer un générique français à une marque de commerce affichée dans une autre langue que le français.

Suite à la décision de la Cour d’appel en avril dernier, le gouvernement du Québec avait jusqu’au 26 juin pour annoncer s’il allait en appel à la Cour suprême.

Le Premier ministre Philippe Couillard a exprimé sa volonté d’imposer le générique dans des mots très durs envers les détaillants en disant : « qu’ils manquaient de politesse élémentaire envers leur clientèle ».

Situation actuelle :

La ministre Hélène David, responsable de la protection de la langue française, a tenu une conférence de presse le 17 juin sur la question de l’affichage des marques de commerce dans une autre langue que le français.

En résumé, voici ce qu’elle a annoncé :

  • Le gouvernement n’ira pas en appel à la Cour Suprême;
  • Le gouvernement du Québec va agir pour que les devantures de magasins reflètent le caractère français du Québec;
  • Il touchera  par règlement l’affichage sur les devantures des commerces. Pas d’exigence de traduire la marque de commerce;
  • L’intégrité de la marque de commerce sera préservée et sera respectée, puisqu’elles sont sous juridiction fédérale, internationale;
  • Il y aura une souplesse dans les possibilités, et dans les moyens de se conformer à la nouvelle règlementation. Ajout de description permanent en français – générique ou descriptif, voir un slogan. Exemple : « le meilleur café au Québec »;
  • Le règlement sera annoncé pour l’automne 2015
  • Entrée en vigueur début 2016, avec des mesures transitoires.

Prochaine étape :

  • Nous avons demandé une rencontre avec la ministre responsable et nous participerons à l’éventuelle consultation.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec Maxime P. Leduc, Coordonnateur, Communications et politiques publiques, 514-982-0267, poste 334, ou à l’adresse suivante : [email protected]