MISE À JOUR

Veuillez noter que pour l’alimentation, le CCCD a obtenu un délai additionnel de 12 mois à chaque période indiquée pour vous permettre de planifier la mise la place des nouvelles mesures. Ce délai débutera après l’adoption du projet de règlement qui est prévue au printemps 2014.

Nous vous aviserons lorsque le règlement sera adopté et publié dans la Gazette officielle du Canada.

Pour plus d'information concernant les fournisseurs de service autorisés, consultez le document pour Comment trouver un fournisseur de service autorisé (Mesures Canada).

Si vous avez manqué la séance ou désirez revoir la vidéo, ou pour toutes autres informations, s'il vous plait contacter Carole Fortin : [email protected] ou 514-982-0267 poste 333.

ENJEU

Le ministère de l’Industrie a publié le 2 novembre 2013, le Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures. Le CCCD, l’ancien CCDA et plusieurs membres ont été consultés depuis le début des années 2000. Leurs recommandations ont été prises en considération et sont incluses dans le projet de règlement.

  1. Le CCCD doit réitérer son appui initial pour s’assurer que les recommandations de ses membres soient adoptées.
  2. Le CCCD doit s’assurer que la période d’entrée en vigueur soit suffisante pour limiter des coûts d’implantation

Le projet de règlement impose aux détaillants :

  • Un examen des instruments de mesure à intervalles réguliers par un fournisseur de service autorisés (FSA) qui seraient des inspecteurs formés et agréés par Mesures Canada.
  • Une certification de conformité par instrument émis par le FSA

Les délais d’examen obligatoire varient selon les secteurs :

  • Commerce de détail des aliments : 5 ans
  • Commerce pétrolier au détail : 2 ans (à l’exception compteur de propane : 1 an)

Pour ceux qui présentement ne demandent pas de certificat de conformité lors des examens, ils devront intégrer cette exigence dans leur contrat de service. Le coût de ce service devrait être à zéro sinon au minimum.

L’objectif du projet de règlement étant d’assurer une équité et une juste concurrence entre les commerçants. Les modifications réglementaires proposées visent à inverser la tendance à la baisse de l’exactitude de la mesure sur le marché canadien.

Fournisseurs de service autorisés :

Une liste est disponible sur le site de Mesures Canada

Le détaillant a le choix de prendre le fournisseur de son choix dans cette liste.

Le détaillant peut choisir un fournisseur de service pour l’entretien, la calibration ou la réparation de ses instruments et choisir un autre fournisseur pour l’examen et la certification.

Entrée en vigueur : 2 possibilités (article 29 (1))

  1. Selon le code postal, entre 6 à 24 mois après l’entrée en vigueur de la loi.
  2. 5 ans après le dernier examen avec certification

Mesures Canada vise à adopter le projet de règlement en 2014

L’entretien, la calibration, ou la réparation d’un instrument de mesure n’est pas un examen de mesure avec certification

Donc les instruments de mesure qui ont été réparés, calibrés ou fait l’objet d’un entretien sans avoir été examinés et certifiées par un fournisseur de service autorisé devront se conformer dans les mois fixés selon les codes postaux.

À évaluer : demander un examen avec certification dans les prochains mois

Tous les instruments de mesures sont examinés et certifiés avant leur première utilisation. Selon la date d’entrée en vigueur du projet de règlement, ces instruments pourront  être examinés et certifiés après 5 ans après leur première certification.

OBJECTIF

Le CCCD appuie le projet de règlement car :

  1. Lors des consultations, les membres ont appuyé les normes proposées – l’examen des instruments permet d’améliorer le contrôle des inventaires
  2. Les membres qui ne sont pas encore conformes pourront s’y conformer facilement
  3. Garder intact la réputation de l’industrie
  4. L’adoption d’un règlement  évite une concurrence indue entre les détaillants.
  5.  le délai d’examen aux 5 ans pour le commerce de détail des aliments est un gain car c’est une recommandation de l’industrie
  6. le délai de 2 ans pour le commerce pétrolier au détail est moindre que certaines pratiques actuelles

Recommandation à évaluer pour l’entrée en vigueur dans le secteur du commerce de détail des aliments :

Un délai fixe de 5 ans à partir de l’adoption du projet de règlement  au lieu d’une entrée progressive sur 24 mois selon le code postal ou 5 ans après la dernière certification

  • Nécessité de faciliter la gestion de l’implantation de la réglementation : grand nombre d’instruments de mesure dans de nombreux commerces partout au Canada
  • Aucune poursuite dans ce secteur
  • Équivalent à la fréquence de 5 ans pour l’examen et la certification

CONTEXTE

Au milieu des années 1980, des modifications réglementaires ont été introduites pour modifier les examens périodiques conformément à la Loi sur les poids et mesures (la Loi), afin que la fréquence passe d’une base annuelle à une base bisannuelle. À partir de 1994, les examens périodiques obligatoires n’étaient plus requis. Les raisons invoquées : il y a plus d’instruments de mesure, trop complexes pour les inspecteurs et les coûts de vérifications sont trop élevés.

Conséquemment, les taux de conformité de la mesure ont fléchi depuis 1980. Pour trouver une solution et rassurer les consommateurs, depuis 2001, Mesures Canada a consulté entre autres le CCDA, le CCCD et les détaillants en alimentation. Tous étaient en accord pour imposer aux détaillants la responsabilité de faire examiner leurs instruments à intervalle régulier. La confiance des entreprises et des consommateurs à l’égard de l’exactitude de la quantité de biens et de services achetés sur la base de la mesure est cruciale pour assurer un marché équitable, efficace et concurrentiel au Canada.

Documents  produits à la suite des consultations : secteurs des aliments au détail

Examen du secteur commercial des aliments au détail : mise en œuvre dans lequel la recommandation du délai de 5 ans

Documents produits à la suite des consultations : secteur du pétrole au détail

À partir de ces consultations, le Ministère de l’Industrie a publié le 2 novembre 2013, le Règlement modifiant le Règlement sur les poids et mesures. Ce ministère est responsable de Mesures Canada.

SITUATION ACTUELLE

La Loi sur les poids et mesures est en vigueur et  doit être respectée

La Loi sur les poids et mesures a été amendée en 2011 pour introduire des principes qui se retrouvent dans le Projet de règlement. Les articles modifiés entreront en vigueur par décret en même temps que le projet de règlement

Tous les instruments de mesures sont examinés et certifiés avant leur première utilisation.

Selon l’étude d’impact, les coûts reliés à cette nouvelle obligation sont estimés à 56 millions $ pour son implantation entre 2014 et 2022. De ce total, il est estimé un coût de 9,739 millions $ pour le commerce de détail des aliments donc environ 1 million $ par année pour l’ensemble des commerces de détail des aliments au Canada. Pour le commerce pétrolier au détail, les coûts estimés sont 18,965 millions $, les plus élevés. Ces coûts sont des estimés qui devront être assumés par l’industrie :

  • Pour les propriétaires d’instruments qui font entretenir leurs instruments par des FSA (entreprises), les seuls coûts marginaux seront les coûts du certificat de conformité que les FSA délivreront dorénavant;
  • Pour les entreprises qui ne disposent pas de contrats d’entretien en cours, les coûts marginaux seront les pleins coûts des examens périodiques obligatoires, y compris la délivrance dudit certificat de conformité;
  • Les frais d’examen et de certification par instrument, ainsi que le nombre d’instruments et la proportion des propriétaires d’instruments avec et sans contrats d’entretien en cours, constituent la base pour estimer les coûts directs marginaux.

Questions :

Est-ce que votre entreprise fait examiner ses instruments de mesure par un fournisseur de service autorisé (FSA)?

Est-ce que votre entreprise a un contrat de service avec un  fournisseur de service autorisé (FSA)?

Est-ce que votre entreprise a adopté un processus de certification par un tiers autorisé par Mesures Canada?

Comme de détail des aliments : Est-ce que votre fréquence d’examen est supérieure à 5 ans?

Est-ce que votre fréquence de certification, si vous en avez, est supérieure à 5 ans?

Commerce pétrolier au détail : Est-ce que votre fréquence d’examen est supérieure à 2 ans?

Est-ce que votre fréquence de certification, si vous en avez, est supérieure à 2 ans?

Quelle est la proportion des instruments de mesures qui ont subi l’inspection initiale par année depuis 2011 versus ceux en usage?

Avez-vous été poursuivis par Mesures Canada depuis les 25 dernières années?

PROJET DE RÈGLEMENT EN RÉSUMÉ

L’article 2 introduit les définitions des secteurs visés.

Le terme ‘vérification’ est remplacé par ‘examen’. 

Les articles 28 et 29 définissent l’examen des instruments.

L’Annexe dans la section 43 précise les délais de vérifications par secteur et l’entrée en vigueur selon le code postal.

Lien vers le projet de règlement

Lien vers la Loi actuelle qui sera amendée en même temps que l’adoption du projet de règlement : 

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR