Activités de représentation

• La Colombie-Britannique a adopté un règlement historique sur la prévention des articles de plastique à usage unique et des déchets plastiques le 14 juillet 2023. Le CCCD a fait des représentations en faveur d’une clarification du règlement et de solutions afin de prévenir les conséquences involontaires de cette initiative réglementaire du gouvernement. Le gouvernement a prolongé le délai de mise en œuvre à la suite des demandes du CCCD et des détaillants. Cela comprend le report au 1^er juillet 2028 du délai de mise en œuvre de l’interdiction visant les emballages de PVC. Le CCCD a aussi obtenu certaines clarifications qui amélioreront les résultats – en particulier pour les petites entreprises, les détaillants en alimentation et les établissements de restauration rapide. 
• La Colombie-Britannique a présenté un projet de loi sur les « travailleurs à la demande ». Le travail du CCCD dans ce dossier a principalement consisté à informer le gouvernement du large éventail d’activités pour lesquelles des applications Internet sont utilisées afin de s’assurer que ces activités ne soient pas involontairement intégrées au régime des « travailleurs à la demande ». À ce stade, la loi habilitante est devant l’Assemblée législative, et certains des détails les plus importants seront contenus dans les règlements qui suivront l’adoption de la loi. 
• Le CCCD a continué à effectuer des représentations pour faire valoir les préoccupations de l’industrie au sujet de la sécurité des travailleurs du commerce de détail et de leurs lieux de travail. Le degré plus élevé de criminalité et l’augmentation de l’activité des gangs n’ont pas attiré suffisamment l’attention du gouvernement. Les efforts du CCCD ont visé à convaincre le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique des répercussions importantes de la criminalité dans les commerces de détail sur les collectivités afin de l’inciter à prendre des mesures contre la criminalité. Peu de progrès ont été enregistrés à ce chapitre – la principale amélioration en 2023 est une meilleure sensibilisation des élus à ce problème. 
• La Colombie-Britannique a créé un régime de transparence salariale qui a fait jurisprudence pour promouvoir l’équité entre les sexes. Le CCCD continue à travailler avec le gouvernement pour s’assurer que ses membres soient au courant des exigences de la nouvelle loi et du nouveau règlement. 
• WorkSafeBC a augmenté le nombre de ses inspections des lieux de vente au détail dans le cadre de ses programmes de prévention des blessures musculo-squelettiques. Le CCCD a conclu un contrat avec un ergonomiste respecté afin de créer un ensemble d’outils propres aux milieux de travail du secteur du détail pour répondre aux exigences de WorkSafeBC. 
• Le gouvernement de la Colombie-Britannique a créé les premières obligations en matière de responsabilité élargie des producteurs en Amérique du Nord – et continue à établir des précédents importants au Canada. En 2023, le CCCD a participé à plusieurs initiatives afin d’orienter les changements :
  • Le CCCD participe à un groupe de travail sur les produits d’emballage et de papier commerciaux afin d’examiner les possibilités pour la gestion des déchets des petites entreprises commerciales dans les plus petites collectivités. Ce processus alimentera la rédaction d’un document de travail sur les possibilités de gestion des déchets commerciaux à l’échelle de la province, prévu en 2024. 
  • Le CCCD a continué à assurer le leadership avec des organismes de responsabilité des producteurs (ORP), travaillant au nom des détaillants pour gérer les produits d’emballage et de papier (résidentiels), les contenants de boissons, les gros électroménagers et les appareils électroniques grand public. 
  • Le CCCD s’est efforcé de répondre aux questions du gouvernement, ce qui a mené à une modification du Règlement sur le recyclage (Recycling Regulation) en 2024, laquelle changera probablement le langage entourant les ventes en ligne, étendra l’obligation de traiter davantage d’emballages, de produits électroniques et de piles et batteries, ainsi que les matelas et les contenants sous pression (principalement les extincteurs et les bidons de propane), qui sont depuis peu visés par des obligations dans le cadre de programmes d’intendance. 
• Le gouvernement du Yukon a adopté une loi instaurant un régime de responsabilité élargie des producteurs pour les produits d’emballage et de papier dans le territoire. Des règlements seront adoptés sous peu. La première obligation visera les produits d’emballage et de papier. Le CCCD a travaillé avec des membres du territoire, des représentants élus et des représentants du ministère de l’Environnement pour faire valoir nos préoccupations. Nous craignons qu’en raison de la faible population du Yukon (45 000 personnes), répartie sur un territoire particulièrement vaste, prévoir des règlements similaires à ceux des provinces plus au sud pour assurer la gestion des déchets de produits d’emballage et de papier ne pourrait que créer un important fardeau financier pour les consommateurs du Yukon. 

Alberta

• A réalisé une étude sur le marché du travail en Alberta (en anglais) qui a permis de mieux cerner les problèmes et les solutions liés aux questions de recrutement et de rétention de personnel dans le secteur du détail au Canada. Dirige une coalition de groupes d’entreprises visant à apporter des changements aux normes d’emploi de la Saskatchewan, qui constituent un fardeau pour les détaillants. 
• A efficacement obtenu des engagements de plateformes liées au secteur du détail dans le cadre de campagnes électorales provinciales grâce à la page du site du CCCD Votez Détail au Manitoba et en Alberta.
• A multiplié les occasions pour le CCCD et ses membres de rencontrer des fonctionnaires et de participer à des conseils et comités environnementaux, veillant ainsi à ce que le point de vue du secteur du détail soit entendu. A été désigné par le gouvernement de l’Alberta comme l’un des membres fondateurs de l’organisme de surveillance provincial et continue de présider Multi-Material Stewardship Manitoba – ce qui nous permet d’être bien positionné sur deux dossiers importants. 
• S’est assuré du renouvellement du mandat du gouvernement au conseil du Alberta Recycling Management Authority à un moment critique, alors que la province déploie son cadre de responsabilité élargie des producteurs. On prévoit que cette initiative entraîne le transfert de plusieurs millions en coûts de recyclage des contribuables à l’industrie et aux détaillants.
• A organisé un événement réservé aux membres avec le premier ministre Jason Kenney, ce qui nous a offert une occasion unique de demander directement au gouvernement de l’Alberta de soutenir le secteur du détail.
• S’est assuré que l’Alberta instaure des mesures de protection contre les expulsions afin d’inciter les propriétaires d’immeuble à travailler avec les détaillants.
• A établi des relations harmonieuses avec le gouvernement de l’Alberta pour que les membres obtiennent une réponse rapide lorsqu’ils communiquent avec les services du 411 et du 911.

Saskatchewan

• A effectué avec succès des représentations pour atténuer les restrictions instaurées pour lutter contre la quatrième vague de la pandémie, notamment au sujet de l’ajout d’obligations en matière de preuve vaccinale en Saskatchewan.
• S’est assuré que les employés des commerces de détail soient intégrés au nouveau Programme Candidats Immigrants pour la Saskatchewan (PCIS), destiné à corriger le problème que posent les postes difficiles à pourvoir, notamment les postes d’entrée et peu qualifiés.
• A obtenu la clarification des directives relatives à la vente au détail pendant la COVID-19, ce qui a permis de réduire les coûts et d’assouplir le fonctionnement dans de nombreux sous-secteurs de l’industrie, notamment ceux de la mode et des produits d’épicerie.
• A obtenu, dans le cadre d’activités de représentation préélectorales, un engagement du Parti saskatchewanais, au pouvoir, de maintenir la TVP et le caractère prévisible de l’indexation du salaire minimum sur l’Indice des prix à la consommation (IPC).

Manitoba

• A efficacement obtenu des engagements de plateformes liées au secteur du détail dans le cadre de campagnes électorales provinciales grâce à la page du site du CCCD Votez Détail au Manitoba et en Alberta.
• A multiplié les occasions pour le CCCD et ses membres de rencontrer des fonctionnaires et de participer à des conseils et comités environnementaux, veillant ainsi à ce que le point de vue du secteur du détail soit entendu. A été désigné par le gouvernement de l’Alberta comme l’un des membres fondateurs de l’organisme de surveillance provincial et continue de présider Multi-Material Stewardship Manitoba – ce qui nous permet d’être bien positionné sur deux dossiers importants.
• Est parvenu à inclure la plupart des travailleurs du secteur du détail du Manitoba à un programme gouvernemental d’avantages collectifs de 60 M$ (ou 1 377 $ par employé) lié à la reconnaissance des risques pour les travailleurs essentiels.
• A eu une influence directe sur l’élargissement des directives relatives aux « commerces de détail essentiels » et, par la suite, sur la mise à jour des exigences d’exploitation visant à assurer la sécurité, même à moindre coût, et les contraintes d’exploitation.
• A réalisé et participé au dépôt d’un projet de loi qui permettra aux détaillants d’établir leurs propres heures d’ouverture le dimanche et les jours fériés au Manitoba.

• A joué un rôle essentiel en amenant la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) à procéder à une consultation sur les nouvelles méthodes de tarification de l’électricité pour les commerces de détail. Des recherches préliminaires de la CEO suggèrent que des modèles de tarification de remplacement pourraient entraîner des économies moyennes de 10,7 % sur les coûts de l’énergie pour les entreprises.
• A appuyé la distribution de trousses de tests rapides par l’entremise des pharmacies et épiceries membres du CCCD, en plus de mener des activités de représentation pour réduire les restrictions sanitaires contre la COVID-19.
• A travaillé avec le gouvernement de l’Ontario en 2021 pour faire valoir les conclusions d’études confirmant la faible transmission virale dans les commerces de détail. Ces conclusions ont permis de devancer la réouverture des commerces et de réduire les restrictions sanitaires.
• A effectué des représentations en faveur de l’harmonisation provinciale de différentes directives, dont celle relative au port du masque.
• S’est assuré que les restrictions visant le secteur du détail soient justifiées. Cela a nécessité certaines démarches afin de retirer les employés du calcul de la capacité des commerces et de modifier les directives de dépistage visant le personnel et les visiteurs tiers.
• A réussi – à la suite de pressions exercées sur les municipalités pour qu’elles exemptent les véhicules de livraison des commerces de détail et des restaurants des règlements sur le bruit – à faire adopter en septembre 2021, soit après l’instauration de l’état d’urgence dans la province, une disposition exemptant de façon permanente toutes les livraisons des commerces de détail, des restaurants et des centres de distribution des règlements municipaux sur le bruit et encourageant les livraisons en dehors des heures de pointe.
• A effectué des représentations en faveur de certaines modifications au règlement de l’Ontario sur le bac bleu, demandant notamment des exemptions pour les produits de protection des aliments, des changements au processus de création de règles et une révision de l’étendue des sources admissibles, comme les parcs et les espaces publics.
• A appuyé le développement de Circular Materials, un organisme de responsabilité des producteurs (ORP). Le CCCD continue à assumer les fonctions de secrétariat afin que les producteurs disposent d’une option sans but lucratif pilotée par l’industrie.
• A pressé la province, lors de la deuxième vague de la pandémie, de supprimer les restrictions fondées sur la différence entre « commerce essentiel » et « commerce non essentiel » et de permettre à tous les détaillants d’ouvrir en respectant une limitation de leur capacité.
• A travaillé avec la plupart des 34 bureaux de santé publique de l’Ontario afin de supprimer les amendes qui étaient remises aux détaillants lorsque des clients ne portaient pas le masque en magasin ou l’enlevait.
• A obtenu un moratoire sur les expulsions pour loyers impayés ainsi que le report du versement des taxes provinciales et municipales et d’autres fardeaux réglementaires.
• A obtenu que les camions puissent effectuer des livraisons 24 heures sur 24 en Ontario, permettant ainsi la prolongation des heures de travail, une diminution des délais de livraison et une réduction de la consommation de carburant.
• A aidé les membres en tant que médiateur/intervenant auprès des autorités sanitaires, de la police et des responsables de l’application des règlements afin de garantir le caractère raisonnable des approches mises de l’avant pendant la pandémie et d’éviter aux détaillants des contraventions. En Ontario, cela a impliqué de fréquentes conversations avec les responsables de l’application de la loi et des représentants des gouvernements provinciaux, et a permis à de nombreuses entreprises de poursuivre leurs opérations de vente grâce à leurs services de cueillette en bordure de trottoir et aux centres de distribution basés en Ontario de demeurer ouverts.
• A travaillé avec les gouvernements et les autorités locales pour protéger les activités de cueillette en bordure de trottoir pendant la pandémie. En Ontario, cela a impliqué la promotion active de certaines définitions auprès du Solliciteur général pour permettre à de nombreux détaillants d’offrir des services de cueillette en bordure de trottoir tout au long de l’Étape 1 du plan de déconfinement.
• A continué, alors que l’Ontario clarifiait ses règles lors de la deuxième vague, à défendre et promouvoir la cueillette en bordure de trottoir et à prévenir de nouvelles fermetures de commerces de détail, à la différence d’autres industries de services.
• A protégé les détaillants contre les poursuites frivoles liées à la COVID-19 et les augmentations de primes d’assurance en faisant pression en faveur d’un devoir de diligence exercé « au mieux » en vue du respect des lois sur la santé. En Ontario, un projet de loi, actuellement à l’étape de l’étude en comité, encadrera cette protection s’il est adopté.
• A travaillé avec les gouvernements pour permettre aux détaillants de demeurer ouverts aussi longtemps que possible au début de la crise sanitaire et de rouvrir au début de la période de reprise, à la différence d’autres industries de services. En Ontario, cela a impliqué de retarder l’application des restrictions initiales et de conserver la première définition de « commerce essentiel », dont l’acception était plus large. Cela a également impliqué plusieurs changements aux types de projets de construction de commerces de détail à pouvoir être jugés « essentiels », ainsi que la réouverture rapide des centres de jardinage pour sauver la saison commerciale.
• A travaillé à l’obtention de règles raisonnables pour l’utilisation des vestiaires et la mise en quarantaine des vêtements et chaussures essayés.

• Projet de loi 96 : Depuis l’adoption du projet de loi 96 en 2022, qui modifie les obligations relatives au français, le CCCD a travaillé en étroite collaboration avec le cabinet du ministre de la Langue française, M. Roberge, ainsi qu’avec l’Office québécois de la langue française (OQLF). En attendant un nouveau règlement sur l’affichage et l’étiquetage, nous avons reçu le ministre à l’un de nos déjeuners Politiques et détail afin que les détaillants puissent lui poser directement des questions sur les nouvelles obligations et les modifications réglementaires. Les efforts du CCCD ont été pris en compte par le gouvernement, notamment à propos de certaines adaptations destinées à permettre aux entreprises québécoises de faire des affaires, ce qui montre que le ministre est à l’écoute de nos préoccupations. 
• Projet de loi 29 : Depuis le dépôt du projet de loi 29 – qui est devenu la Loi 21 à la suite de son adoption –, le CCCD travaille fort pour s’assurer que la voix des détaillants soit entendue à l’Assemblée nationale. Le CCCD a rencontré de nombreux cabinets ministériels et a par la suite été invité à Québec pour présenter des recommandations. Lors des consultations, le CCCD a été la seule organisation commerciale à représenter les commerces de détail québécois. Il a mis en lumière l’ouverture des détaillants aux principes du projet de loi ainsi que leur position réaliste pour mieux protéger les consommateurs. Les discussions se sont également poursuivies avec l’Office de la protection du consommateur (OPC) pour faire valoir nos positions. Nous avons réussi à être entendu et à inclure les détaillants au processus, et nous sommes parvenus à faire supprimer l’obligation d’afficher la durée de la garantie (qui devait être placée à côté du prix et de manière aussi évidente que celui-ci). Nous veillerons à ce que le règlement qui suivra au cours des prochains mois convienne aux détaillants. 
• Projet de loi 19 : Le cabinet du ministre du Travail a rencontré le CCCD pour entendre nos préoccupations au sujet de certaines dispositions du projet de loi. Nous avons rencontré à plusieurs reprises le ministre Jean Boulet et l’avons accueilli lors d’un déjeuner Politiques et détail. Il a pu rencontrer des représentants de l’industrie et discuter de ces questions. Le CCCD a préparé et soumis un mémoire fondé sur des consultations réalisées avec les membres. Grâce à nos efforts, il y aura une plus grande souplesse dans la loi. 
• Ancien projet de loi 64 : Le CCCD a rencontré le président de la Commission d’accès à l’information (CAI) afin de travailler plus étroitement avec la Commission sur les obligations futures et d’informer davantage les détaillants. À la fin de novembre 2023, la présidente de la CAI, Diane Poitras, a rencontré les membres du CCCD pour discuter des difficultés d’harmonisation des lois québécoises avec celles des autres provinces canadiennes. 
• Système de consigne : Un vaste écosystème sera mis en place au cours des deux prochaines années avec le système de consigne élargi, qui traitera à terme 5 milliards de contenants dans plus de 1 000 points de dépôt. Bien qu’il s’agisse d’un régime de responsabilité élargie des producteurs (REP), nous avons travaillé fort pour nous assurer que les problèmes opérationnels des détaillants étaient bien compris. Après trois versions du règlement (dont la dernière a été publiée en août 2023), nous avons obtenu un report pour les matériaux qui représentent un certain défi technique, comme les contenants de lait et les bouteilles de vin. La phase 1, qui a permis l’ajout de contenants en aluminium de moins de 2 L, s’est bien déroulée, grâce à d’innombrables rencontres et initiatives de détaillants (mise en place d’un bureau de projet et d’un comité de transition détaillants-producteurs, réalisation de plusieurs études, analyses sur les coûts réels et les avis juridiques, élaboration d’ententes d’affiliation entre détaillants, etc.). La phase 2 débutera en mars 2025, et nous y travaillons déjà ! 
• A effectué des représentations pour empêcher l’instauration d’un système de notes sanitaires sur les commerces dans le projet de loi 99, Loi modifiant principalement la Loi sur les produits alimentaires.
• A exercé des pressions pour permettre la tenue de consultations en 2022-2023 sur un projet de règlement modifiant la réglementation alimentaire en vigueur avant que le règlement final soit sanctionné, en 2024-2025.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

Michel Rochette
Président, CCCD – Québec
mrochette@cccd-rcc.org

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec :

Apraham Niziblian
Directeur, Relations gouvernementales et Affaires publiques (Québec)
aniziblian@cccd-rcc.org