Comme les membres le sauront déjà, les négociations sur le renouvellement de l’ALÉNA se sont conclues hier, aboutissant sur une nouvelle entente : l’Accord États-Unis–Mexique–Canada (AÉUMC). Pour sa part, le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD) a participé activement aux discussions avec le gouvernement fédéral tout au long du processus. Le CCCD est plutôt satisfait de l’accord négocié par l’équipe canadienne, protégeant les détaillants canadiens contre la plupart des demandes déraisonnables formulées par les États-Unis.

En effet, au début de ces négociations, les États-Unis demandaient une exemption de 800 USD à la fois sur les taxes et les droits de douane appliqués sur les biens importés par service de messagerie ou par poste. Le mois dernier, les négociateurs mexicains ont accepté une exemption de 100 USD (environ 128 CAD) sur les droits de douane de même que sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 16 % du Mexique. Nonobstant la pression américaine et la grande concession mexicaine, l’équipe canadienne a réussi à négocier une entente limitant l’exemption de taxe de vente à 40 CAD, tout en fixant une nouvelle limite de 150 CAD sur les droits de douane seulement.

Cela s’avère très important pour les détaillants, car en moyenne, une exemption sur les taxes de vente et les droits de douane est SEPT fois plus élevée qu’une exemption sur les droits de douane à eux seuls.

La colonne Réduction de prix du tableau ci-dessus démontre l’avantage tarifaire dont jouirait un commerçant en ligne américain. L’AÉUMC a une incidence limitée en moyenne pour l’ensemble des produits de détail : on parle d’une différence de seulement 3 $, en moyenne, pour un produit vendu au prix de détail de 150 $. Les détaillants canadiens sont ainsi protégés contre un énorme changement dans l’environnement concurrentiel.

De plus, ce changement ne s’applique qu’aux livraisons par service de messagerie, et non par la poste. Les livraisons par la poste sont toujours sujettes à l’ancien seuil de 20 $.

Cela étant dit, le taux des droits de douane moyens de 2 % sur les prix de détail canadiens n’est que cela : une moyenne. Certaines catégories de biens font l’objet de droits de douane considérablement plus élevés, notamment les vêtements et les chaussures. Nous mettrons plus particulièrement l’accent sur ces catégories lorsque nous demanderons au gouvernement de réagir aux changements apportés par l’AÉUMC.

Même si le CCCD est soulagé que le Canada n’ait pas consenti aux 800 USD que les négociateurs américains exigeaient, n’accordant aux États-Unis qu’une infime fraction de ce qu’ils cherchaient à obtenir, le CCCD note que les règles du jeu ne sont toujours pas équitables entre les commerçants en ligne expédiant des biens vers le Canada et les détaillants en activité ici, qu’ils exploitent une boutique physique ou virtuelle. Pour les biens qui ne sont plus fabriqués au Canada, par exemple, il n’y a aucune raison d’imposer des taux de droits de douane élevés qui, essentiellement, se transforment en taxe cachée pour les consommateurs canadiens.

Par le passé, le CCCD a fait pression sur le gouvernement fédéral pour éliminer les droits de douane sur les importations des détaillants, et nous redoublerons d’efforts à la lumière de la conclusion du nouvel accord.

Pour en savoir plus sur l’AÉUMC, suivez ce  vers notre page Web ou communiquez avec Karl Littler, vice-président principal, Affaires publiques, par courriel à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 416 467-3783 (bureau) ou au 416 906-0040 (cellulaire).

 

Foire aux questions

  1. Comment le secteur du détail se tire-t-il de cet accord?

Tout au long des négociations, les détaillants canadiens ont porté une attention particulière au seuil de minimis. Pour obtenir de l’information contextuelle, reportez-vous à la question 2.

Au début des négociations, les négociateurs américains ont demandé un seuil de minimis de 800 USD. Ce chiffre visait sans doute qu’à provoquer et n’était probablement rien de plus qu’un bluff.  En public, les responsables américains semblaient davantage tabler sur une exemption des taxes et des droits de douane de 200 USD. L’ambassadrice des États-Unis, Kelly Craft, s’est référée à ce montant de 200 USD lors d’une allocution à l’Economic Club. Il s’agit également de la position défendue par Scotty Greenwood, le PDG du Conseil des affaires canadiennes-américaines, et ce chiffre a été utilisé dans un document de revendication intitulé « Dump the Duties » (« Éliminez les droits de douane »). Pour le Canada, cela se serait traduit par une exemption de 254 CAD qui aurait touché à la fois les taxes et les droits de douane.

Le Mexique a haussé l’exemption des taxes et droits à 100 USD, soit environ 128 CAD.

Dans cet accord, le montant exempté des taxes et des droits de douane est passé de 20 CAD à 40 CAD.

Cet accord introduit également un nouveau niveau d’exemption pour les biens d’une valeur égale ou inférieure à 150 CAD. Cette exemption ne s’applique toutefois qu’aux droits de douane. Le total des taxes et des droits est sept fois plus élevé que celui des droits seulement. Par conséquent, une exemption des droits de douane a une incidence beaucoup moins grande sur les prix au détail.

Pour déterminer s’il s’agit d’un « bon accord », calculons l’incidence que les demandes auraient eue sur les prix. Les Américains désiraient une exonération de 200 USD sur les taxes et les droits de douane, ce qui se serait traduit par une réduction des prix de 36 CAD. Avec cet accord, en tenant compte d’un taux de droit moyen de 2 % et d’un prix de 150 CAD, les prix se trouvent réduits de 3 $. Au début des négociations, les Américains demandaient une exemption totalisant 36 $, un montant qui n’est finalement que de 3 $. À notre avis, il s’agit d’une victoire pour le secteur de détail canadien.

  1. Qu’est-ce que le seuil de minimis?

Le seuil de minimis (SDM) correspond à la valeur des biens au-dessous de laquelle aucun droit ni taxe n’est perçu par les douanes. Le SDM s’établissait auparavant à 20 CAD. Le Conseil canadien du commerce de détail s’est montré très actif durant les négociations et a maintenu un contact soutenu avec le gouvernement fédéral afin de lui rappeler qu’une exemption des taxes et des droits de douane sur les biens américains à hauteur de 200 $ aurait des conséquences négatives sur le secteur de détail canadien. À titre de compromis acceptable, nous avons défendu une exemption des droits de douane seulement.

Les droits de douane varient en fonction du type de produits et entraînent une augmentation de leur valeur allant de 0 % à 313,5 %. En moyenne, les droits payés à la frontière (en tenant compte de tous les articles importés) sont estimés à 2 % du prix au détail d’un produit.

En revanche, les taxes sont appliquées à un taux constant à tous les types de produits traversant la frontière. À combien s’élève exactement ce taux? Il varie quelque peu selon les provinces. En Ontario, il correspond au taux de la TVH de 13 %, et au Québec, à celui de la TVQ de 14,975 %. En prenant le taux de la taxe de vente en vigueur dans chaque province et en le pondérant selon la moyenne des importations dans celle-ci, le taux de la taxe s’élève à environ 12,25 %.

Autrement dit, le montant des taxes et des droits est environ sept fois plus élevé que le montant des droits de douane seulement. Alors qu’une exonération des taxes et des droits de douane se traduirait par une subvention des distributeurs américains exerçant leurs activités à l’extérieur du Canada et nuirait aux détaillants canadiens (qui sont tenus d’appliquer les taxes de vente comme la TVH et la TVQ), la réduction des droits de douane seulement a une incidence minime sur les détaillants canadiens.

  1. À quel niveau se situe le seuil de minimis aux termes de cet accord?

L’ancien seuil de minimis entraînait une exemption des droits de douane et des taxes sur les achats de 20 CAD ou moins. En vertu du nouvel accord, ce montant est passé à 40 CAD.

En outre, un nouveau seuil a été créé pour les achats de 150 CAD ou moins. Ce nouveau seuil entraîne une exemption des droits de douane seulement.

Comme le montant des taxes et des droits de douane est environ sept fois plus élevé que le montant des droits de douane seulement, ce changement n’aura pas d’incidence majeure sur le paysage concurrentiel canadien ni sur les prix au détail payés par les consommateurs.

  1. Quelles seront les conséquences de l’augmentation du seuil de minimis pour les consommateurs?

De manière générale, étant donné que cette augmentation aura une incidence limitée sur les détaillants canadiens, les consommateurs ne devraient pas être trop touchés par celle-ci.

L’importation de biens entraîne l’application de taxes et de droits de douane. Les taxes sont six fois plus élevées que les droits de douane sur l’ensemble des produits de détail. Autrement dit, une exemption des taxes et des droits de douane serait environ sept fois supérieure à une exonération des droits seulement. Prenons à titre d’exemple la province de l’Ontario. La TVH y est de 13 %. La moyenne des droits de douane est de 2 % du prix de vente final pour l’ensemble des produits de détail. Le seuil de 150 $ entraîne une exonération des droits de douane seulement, ce qui signifie que la majorité des produits importés des États-Unis seront visés par une exemption d’environ 2 %.