Le gouvernement du Canada a répondu positivement à la demande du CCCD et d’autres groupes de l’industrie de suspendre l’application des dispositions sur les poursuites de la Loi canadienne anti-pourriel.

Cela signifie que des individus ou des groupes ne seront pas en mesure de déposer des poursuites pour des dommages à la suite de contraventions alléguées à la loi. L’application de la loi restera la responsabilité du CRTC et du gouvernement fédéral.

Ces dispositions, appelées « Droit privé d’action », auraient donné lieu à un climat d’incertitude important en permettant aux individus de déposer des poursuites d’un montant pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars par jour et par contravention, en plus des dommages réels. Les dispositions devaient entrer en vigueur le 1er juillet.

Le CCCD avait demandé à ce que ces dispositions soient suspendues jusqu’à ce que le gouvernement ait l’occasion de réexaminer la loi. L’examen doit avoir lieu plus tard cette année.

La décision a été rendue publique hier, le 7 juin, et un communiqué a été diffusé.

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