Le 8 mai 2015, la Cour supérieure du Québec a confirmé qu’il est interdit d’ajouter quelque montant que ce soit aux prix annoncés pour un bien ou un service, et ce, même si le client est avisé à l’avance ou si ces frais sont affichés sur un menu ou une circulaire. Le jugement fait suite à la requête en jugement déclaratoire du propriétaire des restaurants Stratos Pizzeria du Québec, qui contestait cette règle. Celui-ci estimait que l’ajout de frais pour le paiement par carte Interac au moment de la transaction était raisonnable.

Le jugement est disponible en cliquant ici.

Impact sur les membres du CCCD :

Le CCCD tient à rappeler à ses membres qu’il est interdit d’ajouter à une facture des frais qui ne sont pas affichés dans le prix de vente, notamment sous prétexte qu’un client paie avec une carte de débit. La décision maintient la suprématie de l’article 224 de la Loi sur la protection du consommateur, qui se lit comme suit :

224. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit :
c) exiger pour un bien ou un service un prix supérieur à celui qui est annoncé.

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