• Le CCCD remporte la lutte en réussissant à maintenir le seuil de minimis au niveau actuel.
  • Le gouvernement reconnaît les préoccupations des détaillants au sujet de l’allongement du congé parental.

Voici un aperçu des principales mesures budgétaires qui touchent les membres du CCCD.

De minimis

Malgré le lobbying agressif de commerçants en ligne et de services de messagerie étrangers, le gouvernement a annoncé le maintien des règles fiscales équitables sur les achats au détail, que ceux-ci soient effectués auprès de détaillants canadiens ou auprès de marchands en ligne à l’extérieur du pays.

Selon la règle de minimis actuelle, les biens importés d’une valeur inférieure à 20 $ sont exempts de taxes de vente et de droits de douane. Les commerçants en ligne étrangers ont fait pression sur le gouvernement canadien pour que ce seuil passe à 200 $ dans le budget 2017. Si ces efforts de lobbying avaient été fructueux, le prix, taxe comprise, de tout article d’une valeur de moins de 200 $ vendu par un marchand au Canada aurait été sensiblement plus élevé que le prix d’un article comparable expédié depuis l’étranger.

L’approche adoptée par le gouvernement correspond à celle mise de l’avant ailleurs dans le monde sur le même enjeu. Cette année, l’Australie abaissera ainsi à 0 $ son seuil de minimis, et la Commission européenne a récemment proposé un seuil de minimis de 0 € pour l’ensemble de l’Union européenne. Même le chef de file américain du commerce en ligne Amazon doit composer avec le fait que 39 États américains1 ont instauré des régimes qui permettent de percevoir des taxes de vente à l’échelle locale et étatique sur les envois entre États du pays, et ce, afin que les règles du jeu soient équitables et ne défavorisent pas les entreprises locales.

Prestations parentales d’assurance-emploi (AE)

Comme promis dans la plateforme électorale du PLC en 2015, les parents pourront choisir de toucher des prestations parentales d’AE pendant une période pouvant atteindre 18 mois. S’ils optent pour un tel scénario, ils devront cependant répartir les 12 mois de prestations d’AE sur la période prolongée. Le gouvernement est revenu sur l’une de ses propositions, qui aurait permis aux parents de diviser leur congé parental en plusieurs blocs. Il s’agit d’un élément de la plateforme électorale qui préoccupait le CCCD et d’un enjeu qui a fait l’objet d’efforts de représentation soutenus auprès du gouvernement lors des consultations.

Les nouveaux parents devront déterminer comment ils comptent gérer leur congé avant de s’absenter et, une fois qu’ils auront pris leur décision, celle-ci ne pourra pas être modifiée.

Titres mensuels de transport en commun fournis par l’employeur

Le crédit d’impôt pour le transport en commun sera aboli le 1er juillet 2017, les données disponibles indiquant que ce crédit est inefficace pour encourager l’utilisation du transport en commun.

Droits d’accise

Le budget prévoit des augmentations relativement faibles des droits d’accise sur le tabac et l’alcool : les droits d’accise sur l’alcool seront majorés de 2 % le 23 mars 2017, puis, à partir de 2018, augmenteront le 1er avril de chaque année en fonction de l’indice national des prix à la consommation. La taxe sur la cartouche de 200 cigarettes augmente de 0,53 $, ce qui représente ostensiblement une solution de rechange étant donnée l’annonce de l’élimination de la surtaxe imposée aux fabricants canadiens de produits du tabac.

Le budget 2017 prévoit également le financement de quelques initiatives qui auront une incidence sur les détaillants, notamment :

  • Les travaux visant à harmoniser les réglementations canadiennes sur la sécurité des produits de consommation avec les exigences en vigueur aux États-Unis continuent d’être soutenus, notamment grâce à un investissement de 6 M$ sur trois ans. Cela permettra d’éliminer les irritants qui limitent depuis longtemps la disponibilité des produits et augmentent les coûts.
  • Un investissement de 149,3 M$ est prévu pour renforcer le système canadien de salubrité des aliments. Il permettra de poursuivre les améliorations en matière de salubrité et d’inspection alimentaires.
  • Il a été déterminé que le secteur agroalimentaire serait l’une des six industries à faire l’objet de la stratégie gouvernementale en matière d’innovation. 
  • À compter de 2017, les feuillets T4 pourront être délivrés par voie électronique, sans le consentement exprès des employés. Cette mesure, réclamée par l’Association canadienne de la paie et soutenue activement par le CCCD, permettra d’économiser sur les coûts de traitement et d’expédition.

Les détaillants de matériaux de construction pourraient bénéficier d’une série de mesures visant à accroître les dépenses dans plusieurs secteurs : transport en commun, infrastructure rurale, bâtiments plus écologiques, logements abordables et garderies.

1Sur les 45 États percevant des taxes de vente.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec Karl Littler, Vice-Président, Affaires publiques à [email protected] ou au 416 467-3783