Des quelque 9 000 détaillants au Québec assujettis à la Loi sur l’équité salariale, pas moins de 4 875 devront avoir évalué le maintien de l’équité salariale dans leur entreprise le ou avant le 31 mars 2016.

Pour télécharger le Guide pour les membres du CCCD sur l’équité salariale, cliquez ici.

Contrairement aux résultats de l'exercice initial qui devaient être affichés « au plus tard » au délai prévu par la Loi sur l'équité salariale, l'évaluation du maintien de l'équité salariale et l'affichage qui en découle doivent toujours être effectués à la même date (dite « date anniversaire »), aux 5 ans, sans quoi l'affichage n'aura aucune valeur légale. Pour la majorité des détaillants, cette date est le 31 mars 2016. En principe, la « date anniversaire » pour évaluer le maintien de l'équité salariale s'établit à compter de la date où a eu lieu le nouvel affichage de l'exercice d'équité salariale ou, s'il n'a pas eu lieu dans le délai prévu, à compter de la date à laquelle il devait avoir lieu. Pour calculer votre date, cliquez ici ou communiquez avec la Commission.

Conséquences du non-respect de l’obligation d’évaluer le maintien de l’équité salariale.

Les salariés de l’entreprise ou leur syndicat peuvent déposer des plaintes pour non-réalisation de l’évaluation du maintien de l’équité salariale. Une enquête sera alors ouverte dans l’entreprise. De surcroît, pour s'assurer du respect des obligations des employeurs en vertu de la Loi, la Commission a mis de l’avant un programme de vérification qui vise toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activités, leur région ou encore leur taille. Pour ce faire, une équipe d’enquêteurs s’assure de la réalisation et de la conformité des évaluations du maintien de l’équité salariale effectuées dans les entreprises qui auront été ciblées par ce programme.

À la suite d’une plainte ou d’une enquête à l’initiative de la Commission, une décision est rendue et l’employeur doit s’y conformer. Il faut savoir que, même sans qu’une décision soit rendue, un employeur en défaut de remplir ses obligations s’expose à certaines conséquences :

  • Lorsqu’une évaluation du maintien est réalisée en retard et que des ajustements sont dus rétroactivement, l’intérêt au taux légal s’applique en sus. Il est donc toujours préférable de respecter ses délais.
  • Un employeur qui ne respecte pas son obligation d’évaluer le maintien de l’équité salariale peut faire l’objet d’une poursuite pénale et un constat d’infraction pourrait être donné. Le montant de l’amende prévue au constat variera de 1 000 $ à 45 000 $.

Par ailleurs, si vous avez atteint une moyenne de 10 personnes salariées ou plus au cours d’une année, vous devez commencer par réaliser un exercice d’équité salariale et ensuite en évaluer le maintien.

Pour toute information supplémentaire, contactez Stéphanie Aubin, directrice, relations publiques et gouvernementales, au 514-982-0267, poste 332, ou par courriel à [email protected].